Commission des applications des peines delais

Sujet initié par Azerty, il y a 4 semaines - 343 vues

Bonjour,

En matière de commission des applications de peine, il n'existe pas de délai légal spécifique pour la notification de la décision prise par la commission. Cependant, la jurisprudence indique que la commission doit statuer dans un délai raisonnable.

En général, ce délai peut varier en fonction de la charge de travail de la commission et des circonstances particulières de chaque dossier.

Il est important de noter que, selon l'article 148-4 du Code de procédure pénale, si aucune décision n'est rendue dans un délai de quatre mois après la dernière comparution, la personne détenue peut saisir directement la chambre de l'instruction pour demander sa mise en liberté. Cela signifie que si vous n'avez pas de réponse dans un délai raisonnable après votre passage en commission, vous pourriez envisager cette option.

Dans votre cas, étant donné que votre dossier passe en commission le 10 avril 2025, vous pourriez raisonnablement attendre une réponse dans les semaines qui suivent, mais il n'y a pas de garantie quant à la date exacte.

Si vous n'avez pas de nouvelles dans un délai de quelques semaines, il serait prudent de vous renseigner auprès de votre avocat ou de l'administration pénitentiaire pour obtenir des informations sur l'état de votre dossier.

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