Pour un oqtf reçu en 2023

Sujet initié par Lino, il y a 3 semaines - 341 vues

Bonjour

Si l’OQTF n’a pas été notifiée à la bonne adresse, cela peut rendre la notification irrégulière. Or, c’est la notification régulière qui fait courir le délai de recours (souvent 30 jours). Sans notification valable, le délai ne commence pas, ce qui peut permettre de contester la mesure même tardivement.

Même après expiration du délai de recours, il est possible de demander à l’administration l’abrogation d’une OQTF, notamment si elle n’a pas été légalement notifiée, ou si la situation de la personne a changé (par exemple, mariage, enfant français, etc.).

Cette demande peut être faite par courrier motivé à la préfecture, et si elle est refusée (ou ignorée), un recours devant le tribunal administratif peut être envisagé.

La jurisprudence (notamment l’arrêt Alitalia du Conseil d’État) impose à l’administration d’abroger un acte illégal à la demande d’un administré. Cela peut s’appliquer à une OQTF mal notifiée ou entachée d’irrégularité.

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