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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Production de preuve
Sujet initié par Kevin, il y a 20 heures - 178 vues

Bonjour,

Nous sommes actuellement dans le cadre d’une procédure judiciaire, nous attendons la date d’audience pour la fixation d’une pension alimentaire dont j’ai la garde.
Mon ex compagne refuse de communiquer ses bulletins de salaire et ses contrats et avenants complets (sélectionnes que certaines pages) sauf un bulletin de septembre 2024 indiquant « revenu le plus proche de ceux à venir » manuscritement.
Elle a communiqué son planning de juin (mais elle a subi une opération donc peu d’heures , pas représentatif de la réalité…) elle est auxiliaire de vie chez Vitalliance et a fournit un avenant non complet stipulant que son contrat est passé de 24h hebdomadaires à 17h50 hebdomadaires.

Après étude de son planning de juin je vois des heures en auxiliaire de vie intervention chez le client mais je vois également des cases « formateur unifadom* » deux créneaux de 1h à la suite « présentation auxiliaire de vie client » puis surtout plusieurs fois sur le planning un nom de client avec un * le même que celui à côté de formateur unifadom sur des temps de 7h contrairement à ses interventions en auxiliaire de vie souvent de 1h à 4 maximum.

Mon ex a indiqué du coup être redescendu en 17h50, mais je me demande si elle n’a pas un double emploi et peut être un contrat de formatrice chez unifadom en plus de son temps partiel chez vitalliance ?

Au vu des cases il est possible que ce soit réelle et que cela ne relève pas de son travail d’auxiliaire de vie ou une formation relatif à ça ?

La question est, est ce qu’on peut demander à avoir les contrats avenants et bulletins de salaires directement auprès de ses éventuelles employeurs donc vitalliance et unifadom ?

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1 réponse
Bonjour

sachez que les employeurs ne sont pas autorisés à transmettre les documents personnels d’un salarié à un tiers, même dans le cadre d’une procédure judiciaire. Cela relève du secret professionnel et de la protection des données personnelles.

Demandez au juge aux affaires familiales (JAF) d’ordonner la communication des documents manquants (contrats, avenants, bulletins de salaire).

Suggérez au juge une mesure d’instruction, comme une expertise financière ou une enquête sur les revenus, si vous avez des éléments concrets laissant penser qu’elle a un second emploi ou des revenus dissimulés.

Le juge peut alors ordonner directement à l’employeur ou à l’administration fiscale de transmettre les informations nécessaires, dans le respect du contradictoire.

Les éléments que vous décrivez (plannings, mentions “formateur unifadom”, longues plages horaires) peuvent effectivement suggérer une activité complémentaire. Cela justifie pleinement une demande au juge pour vérifier l’exhaustivité de ses revenus.

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il y a 20 heures
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