Succession bloquée héritier taisant et sans domicile fixe que faire ?

Question

Mon père est décédé brutalement en octobre 2024.  Mes parents ne se sont pas mariés, et nous sommes 3 enfants héritiers. Cependant, notre sur avait disparu depuis mi septembre. Impossible de la joindre pour la prévenir du décès du notre père. Plus de nouvelle soudainement, elle est à priori sans domicile fixe, nous lavons appris récemment lorsquelle a eu un contact avec notre mère mi avril. Elle a appris quelle était dans le fichier des personnes disparues suite à un contrôle . Elle a affirmé quelle allait venir nous aider pour signer les papiers mais elle nest jamais venue et nous tombons systématiquement sur un répondeur sur le numéro avec lequel elle a appelé notre mère. Elle na également plus de papiers didentité. Nous savons quelle est quelque part en IDF mais pas de lieu exact Notre situation est totalement bloquée et notre notaire na pas de solution, sauf à attendre que notre sur se manifeste avec des papiers à jour.  Quelquun pourrait il nous aider à débloquer cette situation qui dure depuis maintenant 8 mois. Quelles pourraient être les solutions ? Est ce quune sommation dopter est envisageable dans notre cas ?  Quelquun a til déjà vécu ce type de situation ?  Merci pour vos réponses et votre grande aide. Nous sommes épuisés de cette situation. Cordialement  Elodie

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

La déclaration de présomption d'absence est une procédure qui peut être envisagée lorsque la personne concernée est introuvable depuis un certain temps et qu'il n'y a pas de nouvelles d'elle.

Selon l'article 26 de la loi du 21 janvier 1995, cette procédure peut être demandée par les proches d'une personne disparue, même si celle-ci a été retrouvée mais reste injoignable.

Dans votre situation, si votre sœur est considérée comme injoignable et que vous n'avez pas de nouvelles d'elle, vous pouvez effectivement envisager de demander une constatation de présomption d'absence.

Cette demande doit être faite auprès du juge des contentieux de la protection, qui pourra désigner un parent pour gérer temporairement ses biens.

Concernant la durée de cette procédure, il n'y a pas de délai fixe, mais elle peut prendre plusieurs mois, car le juge doit examiner la demande et éventuellement convoquer les parties concernées.

Enfin, le fait que votre sœur soit sans papiers ne constitue pas un obstacle à la procédure de présomption d'absence.

Ce qui est essentiel, c'est de prouver qu'elle est introuvable et que vous avez épuisé les moyens de la retrouver.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Dans votre cas, plusieurs options peuvent être envisagées. Étant donné que votre sur est portée disparue, vous pouvez demander au juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) une constatation de présomption d'absence.  Cette démarche permettrait de désigner un parent ou un proche pour gérer temporairement les biens de votre père en attendant le retour de votre sur. Cela pourrait faciliter le règlement de la succession. Si la situation reste bloquée, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour demander des mesures conservatoires ou une décision concernant la gestion de la succession.  Le tribunal pourra éventuellement ordonner des mesures pour protéger les intérêts des héritiers. La sommation d'opter est une procédure qui permet de forcer un héritier à se prononcer sur l'acceptation ou le refus de la succession.  Cependant, dans votre situation, cela pourrait être compliqué si votre sur est dans l'incapacité de se manifester. Il serait préférable de consulter votre notaire ou un avocat pour évaluer la faisabilité de cette option. Si ce n'est pas déjà fait, je vous conseille de continuer à travailler avec votre notaire pour explorer toutes les options possibles.  Le notaire peut également vous aider à établir un acte de notoriété, qui pourrait faciliter le partage des biens en l'absence de votre sur. Si vous avez des préoccupations concernant la sécurité de votre sur, vous pourriez envisager de signaler la situation aux autorités compétentes pour qu'une enquête soit ouverte. Il est essentiel de garder une trace de toutes les démarches entreprises et de consulter un professionnel du droit pour vous accompagner dans cette situation complexe. Je reste à votre disposition si vous avez dautres questions. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Elodie · Answer

Merci de votre réponse.  Nous avions effectivement déjà déclaré aux autorités la disparition de notre sur, ainsi quà lassociation ARPD qui avait effectué des recherches, en vain. Une procédure avait été ouverte, cependant lors de son contrôle mi avril, elle a été prévenue quelle était recherchée. Les autorités ont prévenu ma mère et de ce fait, la procédure a été clôturée, car retrouvée.Elle nest à ce jour plus portée disparue. Cependant nous navons aucune information quant à son lieu de vie nous savons seulement quelle est sans domicile Pouvez vous me dire si dans ce cas la déclaration de présomption dabsence peut sappliquer, si elle nest pas disparue, mais injoignable et quand même introuvable malgré quelle soit quelque part en IDF ?  Combien de temps peut durer cette procédure ?  Si elle est sans papier, cette procédure est elle possible ?  Merci pour ces précisions

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Élodie, Votre situation est aussi douloureuse quinhabituelle, et vous avez raison de chercher des solutions concrètes. La sommation dopter est une procédure qui permet de contraindre un héritier à se prononcer sur lacceptation ou le refus dune succession. Elle est délivrée par huissier, et lhéritier dispose alors de 4 mois pour répondre. En labsence de réponse, il est réputé avoir accepté purement et simplement la succession. Mais dans votre cas, si votre sur est sans domicile fixe, sans papiers, et difficilement localisable, la signification de la sommation risque dêtre impossible, ce qui rend cette voie peu efficace à court terme. Vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles) pour demander la constatation de la présomption dabsence (article 112 du Code civil).  Cela permettrait de désigner un représentant légal pour votre sur, et de faire avancer la succession sans attendre son retour. Cette procédure est plus souple que la déclaration dabsence (qui nécessite 10 ans), et elle est particulièrement adaptée aux situations comme la vôtre, où la personne est vivante mais injoignable. Si la situation reste bloquée, vous pouvez : Demander au tribunal judiciaire des mesures conservatoires (ex. : gestion des biens, paiement de dettes urgentes), Ou engager une procédure de partage judiciaire, avec désignation dun notaire et dun représentant pour lhéritier taisant. En résumé, la sommation dopter est envisageable, mais difficile à mettre en uvre sans adresse connue. La présomption dabsence est une solution plus réaliste pour débloquer la succession. Vous pouvez aussi demander au juge des mesures provisoires pour protéger les biens. Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Elodie · Answer

Maître,  Merci pour votre retour. Je comprends queffectivement la sommation dopter est difficilement applicable si elle na pas dadresse Concernant la déclaration de présomption dabsence, quelle est la différence avec la déclaration dabsence ?  Combien de temps peut durer la déclaration de présomption dabsence ?  Jai lu dans la procédure quil faut joindre une pièce didentité du présumé absent, est ce possible tout de même de faire cette procédure si elle nen a plus ?  Merci pour ces précisions

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

La déclaration d'absence est une procédure judiciaire qui permet de constater qu'une personne n'est pas réapparue dans un délai de 10 ans à compter de la date à laquelle elle a été vue pour la dernière fois.

Cette procédure est régie par les articles 112 et suivants du Code civil.

Elle aboutit à la constatation de l'absence de la personne et peut entraîner des effets juridiques tels que la déclaration de décès.

La déclaration de présomption d'absence, quant à elle, est une procédure qui peut être engagée lorsque la personne a disparu dans des circonstances qui laissent penser qu'elle est décédée, mais sans preuve formelle de son décès.

Cette procédure est généralement plus rapide et peut être utilisée dans des situations où la disparition est récente et où il existe des raisons de croire que la personne est décédée.

Concernant la durée de la déclaration de présomption d'absence, il n'existe pas de durée fixe, mais elle doit être justifiée par des éléments de preuve concernant la disparition. La durée de la présomption d'absence peut varier en fonction des circonstances de chaque cas.

En ce qui concerne la nécessité de joindre une pièce d'identité du présumé absent, il est généralement requis de fournir des éléments d'identification pour faciliter la procédure.

Toutefois, si la personne n'a plus de pièce d'identité, il est possible d'engager la procédure en fournissant d'autres éléments permettant d'identifier la personne, tels que des témoignages ou des documents officiels attestant de son identité.

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Elodie · Answer

Merci beaucoup pour vos réponses apportées

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Je vous en prie.  Je me tiens à votre disposition si vous souhaitez un accompagnement

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