Virement effectué à la mauvaise personne

Sujet initié par Anonyme, il y a 4 jours - 300 vues

Bonsoir,

Dans ce cas, il est essentiel de signaler cette situation à votre banque dans les plus brefs délais.

Vous devez le faire par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant les détails de l'erreur et en demandant le remboursement du montant transféré.

Selon l'article 1231-1 du Code civil, le débiteur (ici, la banque) est condamné à payer des dommages et intérêts en cas d'inexécution de son obligation, sauf s'il prouve que l'exécution a été empêchée par un cas de force majeure.

De plus, la banque a une obligation de vigilance et de prudence lors de l'exécution des ordres de virement.

Si elle a manqué à cette obligation en ne vérifiant pas correctement le RIB avant d'effectuer le virement, elle pourrait être partiellement responsable de la perte des fonds.

Si la banque ne répond pas favorablement à votre demande, vous pouvez également envisager de saisir le médiateur bancaire de votre établissement.

Pour les litiges inférieurs à 5000 euros, la médiation est obligatoire avant d'engager une procédure judiciaire.

Enfin, si le prélèvement non autorisé a entraîné des frais ou un découvert sur votre compte, vous pouvez également demander le remboursement de ces frais à la banque.

Je vous recommande de conserver toutes les preuves de vos échanges avec la banque et de documenter chaque étape de votre démarche pour soutenir votre demande

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions ou si vous souhaitez être accompagné dans ces démarches.

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