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Salaire viré sur mauvais compte - refus de rendre l'argent
Sujet initié par , il y a 5 mois - 594 vues

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Bonjour,

Nous avons malencontreusement viré le salaire d'un de nos salariés sur un mauvais RIB, remis par ses soins quelques mois plus tot.
La personne qui a reçu le virement refuse de nous rendre la somme perçue.
Que pouvons nous faire juridiquement, le courrier de mise en demeure n'ayant pas abouti.

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Bonjour,

Il vous faudra engager contre cette personne une action en répétition de l'indu.

Cdt
Pouvez vous me donner le détail de cette procédure ?
Peut on l'engager librement en tant qu'employeur ? Faut il passer par le tribunal.

Merci par avance
il y a 5 mois
Il vous faudra effectivement saisir le tribunal comme pour n'importe qu'elle procédure.

Compte tenu de ce que vous avez exposé, le tribunal d'instance devrait être compétent (si le litige est inférieur à 10 000 €). Il faudra déterminer géographiquement quel tribunal à saisir : ce sera en fonction du lieu ou demeure la personne à qui vous avait fait le paiement.

Ce tribunal peut être saisi par déclaration au greffe ou par assignation à faire délivrer à la personne que vous avez réglé à tort. Vous exposerez vos demandes. Vous serez ensuite convoqué à une audience.

Vous avez toujours la faculté de vous faire assister pour engager une procédure.

Cdt

En fonction de votre situation, le tribunal s'agit du tribunal d'instance (litige inférieur à 10 000 € ), vous pouvez effectuer une déclaration au greffe ou procéder par assignation.
il y a 5 mois
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