Non représentation - kermesse et droit de visite

Sujet initié par Kikie.041., il y a 4 jours - 290 vues

Bonjour

Le délit de non-présentation d’enfant (article 227-5 du Code pénal) suppose que vous ayez volontairement empêché le père d’exercer son droit de visite.

Or, dans votre cas :
Le père ne s’est pas présenté au domicile pour exercer son droit,
Il n’a pas prévenu ni tenté de fixer un autre lieu ou horaire,
Et il n’a pas de logement, ce qui limite son droit à des visites en journée uniquement.

Vous n’avez donc pas commis de non-présentation, puisque vous n’avez pas fait obstacle à l’exercice de son droit.

Vous pouvez :
Répondre aux convocations éventuelles de la gendarmerie avec vos preuves (jugement, messages, absence de visite),
Et signaler son comportement procédurier au juge aux affaires familiales si nécessaire.

Même si c’est votre week-end de garde, le père a le droit d’assister à un événement public scolaire, comme une kermesse, en tant que parent. Cela ne constitue pas une violation de votre droit de garde, tant qu’il ne perturbe pas l’événement ni ne tente de vous imposer sa présence.

Vous pouvez :
Rester à distance si vous le souhaitez,
Prévenir l’école si vous craignez un comportement inapproprié,
Et signaler tout débordement aux autorités si nécessaire.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Chère Madame,

Concernant le non-respect du droit de visite et d'hébergement :

Il est important de noter que le droit de visite et d'hébergement est un droit accordé au parent, mais il n'est pas une obligation. Si le père de vos enfants ne se présente pas pour exercer son droit de visite, vous pouvez envisager plusieurs actions :

Constitution de preuves : Il est conseillé de garder une trace des manquements, comme des messages ou des témoignages, afin de prouver que le droit de visite n'est pas respecté.

Saisir le juge aux affaires familiales (JAF) : Vous pouvez demander au JAF de mettre en place un délai de prévenance. Cela signifie que le père devra vous informer à l'avance de sa venue pour récupérer les enfants. Si ce délai n'est pas respecté, il pourrait être considéré comme ayant renoncé à son droit pour cette période.

Demande de révision de la pension alimentaire : Si le père ne voit pas les enfants, vous pourriez également demander une révision de la pension alimentaire, car cela pourrait engendrer des frais supplémentaires pour vous.

Retrait du droit de visite : Si l'absence de visite porte préjudice aux enfants, vous pourriez envisager de demander au JAF de réévaluer le droit de visite, voire d'envisager un retrait si cela est justifié par l'intérêt des enfants.

Concernant la kermesse de l'école :

En ce qui concerne la kermesse de l'école, si c'est votre week-end de garde, le père n'a pas le droit de venir sans votre accord, sauf si cela a été convenu dans le cadre de son droit de visite. Vous êtes en droit de décider qui peut être présent lors de cet événement, surtout si cela concerne vos enfants.

En résumé : Vous pouvez agir en saisissant le JAF pour faire respecter les droits de visite et d'hébergement, tout en gardant des preuves des manquements. Concernant la kermesse, vous avez le droit de décider de la présence du père lors de cet événement, surtout si cela se déroule pendant votre week-end de garde.

N'hésitez pas à consulter un avocat en droit de la famille pour vous accompagner dans ces démarches.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.