Délimitation servitude

Sujet initié par zoé, il y a 3 jours - 446 vues

Chère madame,

Dans ce cas, vous avez plusieurs options à envisager.

Étant donné que vous avez déjà tenté une conciliation sans succès et que votre mise en demeure n'a pas été suivie d'effet, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour obtenir une décision sur l'exercice de votre droit de passage.

Selon l'article 682 du Code civil, vous avez le droit de réclamer un passage suffisant pour assurer la desserte complète de votre fonds.

Le juge pourra statuer sur l'emplacement de la servitude et ordonner la suppression des obstacles.

Si la situation est urgente, notamment en raison des risques d'accident liés à la présence des parpaings, vous pouvez envisager de saisir le juge des référés.

Cette procédure permet d'obtenir rapidement une décision provisoire pour faire cesser le trouble à votre droit de passage.

Si vous parvenez à un accord amiable avec votre voisin, il serait judicieux de formaliser cet accord par écrit, en précisant l'emplacement du passage et les modalités d'exercice.

Cela peut inclure des mesures pour éviter les accidents, comme la mise en place de signalisation.

Si vous subissez des dommages en raison de l'obstruction, vous pourriez également envisager de demander une indemnisation pour les préjudices subis, en fonction de la situation.

Il est important de noter que le droit de passage doit être exercé de manière à ne pas causer de dommages excessifs au fonds servant, comme le stipule l'article 683 du Code civil.

Enfin, gardez à l'esprit que le juge peut ordonner des mesures spécifiques pour garantir l'exercice de votre droit de passage, y compris la suppression des obstacles.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

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Bonjour,

Vous êtes dans votre droit d’exiger un passage libre et praticable sur la largeur prévue de 3 mètres, même si ce passage traverse la cour de votre voisin.

L’article 682 du Code civil prévoit que lorsqu’un terrain est enclavé, le propriétaire a droit à une servitude de passage suffisante pour assurer la desserte complète de son bien.

Cela signifie que :
Le passage doit être utilisable en toute sécurité,
Et sans obstacle matériel qui en réduirait l’usage normal (comme les parpaings que vous mentionnez).

Vos options maintenant
Puisque la conciliation a échoué, la mise en demeure est restée sans effet, vous pouvez désormais saisir le tribunal judiciaire pour :
Faire constater l’entrave à votre droit de passage,
Obtenir la suppression des parpaings,

Et, si nécessaire, faire fixer judiciairement les modalités précises de la servitude (emplacement, largeur, conditions d’usage).

Si la situation présente un risque immédiat ou un trouble manifeste, vous pouvez aussi saisir le juge des référés pour obtenir une décision rapide en urgence.

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