Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Nous avons une servitude de passage dans la cour de notre voisine. Sur le plan dans l'acte notarié, le passage de cette servitude est matérialisé par une ligne en pointillées sans métrage précis. En effet, le géomètre expert que nous avons consulté et qui avait fait le plan il y a 15 ans nous a dit que ce trait en pointillés était juste là pour montrer l'accès jusqu'à notre propriété qui est enclavée. En revanche, le notaire a pris ce trait à la lettre et a indiqué sur l'acte notarié que le passage doit se faire sur trois mètres soit 1,5 mètre de chaque côté du trait. Mon mari est chauffeur donc il rentre le tracteur du camion chez nous et passe donc par cette servitude. Son camion fait 2,5 mètres de large donc il passe dans les trois mètres. Le problème est que la ligne du plan est une ligne courbe et il ne peut pas la suivre parfaitement. Il peut déborder un peu dans la courbe, la roue arrière intérieure mord un peu sur la servitude. Il passe seulement deux fois par semaine, lundi et vendredi. Je rajoute que la voisine a défini elle même les mesures de la servitude sans faire appel à un géomètre expert mais avec le plan où les mesures ne sont pas clairement définies (on voit que le trait du plan passe à peu près au milieu de la cour mais pas de métrage précis). La voisine a posé des parpaings à terre à l'entrée de notre propriété pour délimiter la servitude. Ces parpaings sont sur sa propriété et elle a laissé 3,15 m au milieu. Ils ne se voient pas quand on passe surtout la nuit. Elle nous a envoyé un courrier en disant qu'elle va mettre des poteaux, des barrières ou des arceaux de parking mais nous ne savons pas où. Elle ne veut pas nous le dire. Mon mari veut continuer de rentrer son camion dans la cour ce qu'il fait depuis 14 ans avec cette voisine sans qu'il y ait de problèmes avant. Maintenant elle ne veut plus que le camion vienne dans sa cour. À t elle le droit de mettre les parpaings et peut être des barrières dans ces conditions? Mon mari peut il continuer à venir deux fois par semaine avec son camion? Bonne journée
Tout d'abord je tenais à remercier les personnes qui pourraient m'éclairer sur cette situation qui devient fâcheuse avec le temps. j’habite à la campagne
Je suis propriétaire d'une ancienne maison de village depuis quelques années. aucune servitude de passage n'est inscrite au cadastre. toutefois, dans le contrat
Nous rencontrons un problème de changement de destination et/ou de permis de construire d’un garage. un découpage de la maison a été réalisé avec l’aide de la mairie
La parcelle sur laquelle je vis est grevée d'une servitude de passage pour mon voisin enclavé. j'ai déplacé ma boite aux lettres en limite de propriété et
Mes parents ont fait construire une maison en 1986 dans un terrain enclavé (une bande de terrain de 2m devant le portail appartient au voisin) avec un acte notarié
Mon voisin désire installer une caméra avec enregistrement d’images sur un poteau de son portail. celle-ci serait dirigée sur la servitude de passage m’appartenant
Je suis propriétaire d'une maison ou je suis le fonds servant.. la servitude de passage et de trefonds sert 2 fonds dominant.. nous avons eu un contrôle
J’ai acheté un terrain en premier rang et je suis propriétaire de la servitude de passage. le voisin du fond a entièrement clôturé sa propriété, il ne possède qu’un
Non, la voisine ne peut pas poser des obstacles qui entravent votre servitude de passage, même sur sa propriété. Votre mari peut continuer à utiliser le passage si cela respecte l'usage prévu, surtout après 14 ans d'habitude.
Faites constater les faits et, si nécessaire, saisissez le tribunal pour faire respecter vos droits.
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 an
zoé
Bonsoir, merci de votre réponse. Les parpaings sont sur sa propriété et de chaque coté de la servitude, cela nous laisse le passage de la servitude. Malgré tout, ils sont peu visibles et effectivement j'aimerais que ma voisine les enlève. Elle nous dit qu'elle est chez elle et qu'elle peut mettre des parpaings par terre tant que cela respecte notre passage de trois mètres. Quel texte de loi lui donner pour lui envoyer une mise en demeure de les enlever? Je veux bien faire constater et aller au tribunal mais je veux être sure d'être dans mon bon droit. pour l'instant, elle n'a pas mis d'autres obstacles meme si elle menace de le faire avec des poteaux dans la cour mais pas dans l'assiette de servitude de trois mètres je pense. Je pense qu'elle mettra de façon à empêcher mon mari de rentrer son camion donc dans la partie courbe de la servitude. Merci de votre réponse Bonne soirée
Vous pouvez citer les articles 682 et 701 du Code civil dans votre mise en demeure : ils interdisent au propriétaire du fonds servant de rendre le passage plus difficile ou dangereux.
Les parpaings peu visibles peuvent constituer une gêne. Si elle pose des obstacles, vous pouvez faire constater par huissier et saisir le tribunal judiciaire.
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponseil y a 1 an
Cliquez ici pour ajouter un commentaire
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.
