Enfant réfugié
Sujet initié par WARNER84, il y a 4 semaines - 403 vues

Bonjour,

J’ai eu un enfant avec une femme qui a le statut de réfugié. L enfant est né après le statut de la dame et mon nom est sur l acte de naissance.

Est ce que il est nécessaire de demander l asile pour cet enfant au titre de l unité familiale ?
Puis je faire valoir mon droit après ça de parent d enfant protégé ?

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2 réponses

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Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

104 avocats recommandent 16793 questions résolues 5 publications

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Cher monsieur,

En application de l'article L561-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger qui a obtenu le statut de réfugié peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint par son conjoint ou ses enfants non mariés.

Cela signifie que vous pouvez demander la réunification familiale pour votre enfant, même si vous n'avez pas le statut de réfugié.

Concernant votre droit en tant que parent d'un enfant protégé, vous pouvez effectivement faire valoir ce droit, car l'enfant est né après que sa mère a obtenu le statut de réfugié et que vous êtes mentionné sur l'acte de naissance.

Cela vous confère une certaine légitimité pour demander un titre de séjour en tant que parent d'un enfant français ou protégé.

Il est important de noter que la demande de réunification familiale doit être faite dans le respect des conditions prévues par la loi, notamment en justifiant de votre lien de filiation et de votre situation personnelle.

Vous devrez également prouver que vous contribuez à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, conformément à l'article 371-2 du Code civil, qui stipule que chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources.

En résumé, vous pouvez demander la réunification familiale pour votre enfant et faire valoir votre droit en tant que parent d'un enfant protégé, sans qu'il soit nécessaire de demander l'asile pour l'enfant.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.

il y a 4 semaines

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Maitre Maturin PETSOKO

Inscrit au barreau de Paris

31 avocats recommandent 5382 questions résolues 1 publication

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Bonjour

Il n’est pas nécessaire de demander l’asile pour votre enfant, car il bénéficie automatiquement de la protection au titre de l’unité familiale, dès lors qu’il est né après que sa mère a obtenu le statut de réfugiée et que vous êtes bien mentionné sur son acte de naissance.

Selon l’article L561-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers, les enfants mineurs d’un réfugié peuvent bénéficier de plein droit du statut de réfugié, sans avoir à déposer une demande d’asile individuelle. Cela s’applique même si l’enfant est né en France après l’obtention du statut par le parent.

Vous pouvez faire valoir votre droit au séjour en tant que parent d’un enfant protégé, à condition de :
Justifier de votre lien de filiation (acte de naissance),
Et prouver que vous contribuez à son entretien et à son éducation, conformément à l’article 371-2 du Code civil.

Cela peut vous permettre de demander un titre de séjour “vie privée et familiale”, même si vous n’avez pas vous-même le statut de réfugié.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

#Meilleure réponse

il y a 4 semaines

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