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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Demande de cnf par filiation paternel
Sujet initié par Christin LAMARCHE, il y a 1 jour - 175 vues

Bonjour,

Mon grand-père père est français par jugement en 1944, son père aussi était français d'origine européenne c'est mentionné sur son Cnf. Mon père est né français de naissance mais n'a jamais vécu en France comme son père. Mais contrairement à son lui son père a toutes ses pièces prouvant sa possession d'état (Cnf, carte d'immatriculation consulaire, passeport etc) le suel truc que mon père a est son acte transcrit au SCEC de Nantes. Même si le nom de famille que nous Portons (LAMARCHE) J'aimerais savoir si le juge va prendre en considération le nom de famille qui est typiquement français et aussi va voir le fait que l'acte de mon père est transcrit à Nantes pour ne pas m'opposer le 30-3 olet prendra aussi en considération les papiers de mon grand-père puisque mon père ne peut plus effectuer de demande de Cnf puisqu'il est décédé déjà. J'aimerais savoir si j'ai mes chances.

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1 réponse
Cher monsieur,

Sachez que la nationalité peut être acquise par filiation, et la possession d'état de Français est un élément important dans ce processus.

L'article 18 du Code civil stipule que "Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français." Cela signifie que si votre père était français de naissance, vous pourriez avoir des droits en matière de nationalité.

Le juge examinera plusieurs éléments dans votre dossier :

Votre lien de parenté avec votre père, qui est français, est un facteur déterminant. L'acte de naissance de votre père, ainsi que sa transcription au SCEC de Nantes, sont des éléments qui peuvent renforcer votre demande.

Les documents prouvant que votre grand-père était français et que votre père a été reconnu comme tel sont également cruciaux.

La possession d'état peut être prouvée par des documents tels que le CNF, la carte d'immatriculation consulaire, et le passeport de votre grand-père.

Bien que le nom de famille puisse être un indicateur de l'origine française, il ne constitue pas en soi une preuve suffisante pour établir la nationalité.

Cependant, il peut être pris en compte dans le cadre de l'ensemble des éléments de preuve.

En résumé, vous avez des chances de voir votre demande de CNF acceptée, surtout si vous pouvez fournir des preuves solides de votre filiation et de la nationalité de votre père et de votre grand-père.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

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il y a 1 jour
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