Mise en demeure promoteur vefa

Question

Je sollicite votre avis dans le cadre dun litige lié à lachat en VEFA dun logement dans une résidence . Jai signé lacte authentique fin 2022, avec un délai de livraison contractuel de 30 mois. Or, en raison du redressement judiciaire du promoteur, les travaux ont été interrompus, puis repris récemment. La livraison est désormais annoncée pour fin 2025 / début 2026, ce qui rend impossible le respect du délai de 30 mois prévu par la loi Pinel (échéance au 22 juin 2025 dans mon cas). Jai envoyé une mise en demeure fin mai, exigeant la livraison avant le 22 juin, faute de quoi je perdrais définitivement lavantage fiscal. À ce jour, je nai reçu aucune réponse de la SCCV dont le gérant principal est le promoteur, quia crée cette structure pour la construction de la résidence . Dans cette mise en demeure, jai clairement spécifié les préjudices subis du fait du retard et demandé une indemnisation chiffrée.  Par ailleurs, le tribunal judiciaire ma relevé de la forclusion et reconnu créancier dans la procédure collective du promoteur. le mandataire judiciaire a reçu notre demande de créancier également. En labsence de retour de la SCCV à notre mise en demeure , que devons nous faire ? une relance ?ou autre solution ?MERCI de votre aide  sincères salutations

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Dans votre situation, plusieurs options s'offrent à vous. Je vous conseille d'effectuer une relance par écrit, en rappelant les termes de votre précédente mise en demeure et en insistant sur l'urgence de la situation.  Vous pouvez également mentionner que vous avez déjà informé le mandataire judiciaire de votre créance, ce qui renforce votre position. Si la relance n'aboutit pas, vous pourriez envisager de saisir le tribunal judiciaire pour obtenir une décision sur la livraison du bien et sur l'indemnisation des préjudices subis. En effet, selon l'article 1217 du Code civil, vous avez le droit de demander l'exécution forcée de l'obligation de livraison, ou à défaut, des dommages et intérêts pour le préjudice subi en raison du retard. Étant donné la complexité de la situation, notamment avec le redressement judiciaire du promoteur, il serait judicieux de consulter un avocat qui pourra vous conseiller sur les meilleures démarches à entreprendre et vous représenter si nécessaire devant le tribunal. Si le promoteur ne respecte pas ses engagements, vous pouvez également faire appel à la garantie financière d'achèvement des travaux, si celle-ci est en place.  Cela pourrait vous permettre de récupérer des fonds ou de garantir l'achèvement des travaux par un tiers. En résumé, il est essentiel de rester proactif dans vos démarches. Une relance formelle, suivie de l'éventualité d'une action en justice, pourrait être nécessaire pour faire valoir vos droits et obtenir réparation pour les préjudices subis. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Même si vous avez déjà envoyé une mise en demeure, il est conseillé de faire une relance écrite, en rappelant les termes de la mise en demeure initiale, insistant sur lurgence liée à la perte de lavantage fiscal Pinel au 22 juin 2025, mentionnant que le mandataire judiciaire a été informé et que vous êtes désormais créancier reconnu dans la procédure. Cela permet de démontrer votre bonne foi, ce qui est utile en cas daction judiciaire à venir. Selon larticle 1217 du Code civil, vous avez droit à lexécution forcée du contrat (obligation de livraison), ou, à défaut, à des dommages-intérêts pour retard ou perte davantage fiscal. Si la relance reste sans réponse, une action en justice contre la SCCV et/ou le promoteur pourrait être envisagée. Le juge pourra trancher sur  la responsabilité du promoteur, le préjudice que vous subissez (notamment fiscal), léventuelle résolution du contrat ou indemnisation. La Garantie financière dachèvement (GFA) est à activer si nécessaire. Il est également utile de vérifier si une GFA est en place. Si oui, vous pouvez, sous certaines conditions, solliciter le garant pour quil prenne en charge la finition des travaux, ou lindemnisation. Cela suppose toutefois que le promoteur ne respecte plus ses engagements contractuels. En résumé : Oui, une relance écrite simpose en premier lieu. Si celle-ci échoue, envisagez une action judiciaire pour obtenir exécution ou indemnisation. Consultez un avocat spécialisé VEFA/fiscalité pour évaluer la perte fiscale due au non-respect des délais Pinel, et vous représenter si nécessaire. Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

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Sujet initié par MM, il y a 1 jour - 290 vues

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