Est-ce que le préfet est obligé de signaler?

Sujet initié par Mustapha201420152015., il y a 17 heures - 271 vues

Bonjour,

En juillet 2022, j’ai déposé une demande de carte de séjour étranger malade. En juin 2023, la préfecture a refusé ma demande de titre de séjour.

Ce refus a été assortie d’une obligation de quitter le territoire français OQTF.

La décision de la préfecture s’est basé sur l’avis défavorable des médecins de l’OFII : “ le collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l'Intégration (OFII) a estimé dans son avis en date du 30/09/2022 que si l’état de santé de Monsieur M nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité, il peut néanmoins eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du santé dans son pays, y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, par ailleurs, il peut voyager sans risque vers son pays d'origine “

J’ai déposé une plainte contre les trois médecins de l’OFII au sein du conseil départemental de l’ordre des médecins et j’ai réussi à obtenir les observations d’un seul médecin ( un médecin inspecteur de santé publique)
Les observations de ce médecin représente un délit de faux intellectuel

Ces observations sont envoyés par une députée le 4 avril 2025

« Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations, soit des particuliers, soit des fonctionnaires.
Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d’un délit e’t tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République. »
Est-ce que le préfet est obligé d’alerter le procureur de la République de ce délit?

Merci de vos réponses