Est-ce que vous me recommandez de faire cette demande d'abrogation de l'oqtf

Sujet initié par Mustapha201420152015., il y a 1 jour - 205 vues

Cher Monsieur,

Je comprends votre frustration et le sentiment d'injustice que vous ressentez face à cette situation complexe. Il est très difficile de naviguer dans les méandres administratifs, surtout quand on pense avoir été lésé.

Sur l'obligation du Préfet de signaler au Procureur (Article 40 du Code de Procédure Pénale)
Vous posez une question fondamentale sur l'article 40 du Code de Procédure Pénale (CPP).

Le principe : Oui, l'article 40 du CPP impose à "Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit" d'en aviser sans délai le procureur de la République.

L'application à votre cas : Pour que le Préfet ait eu l'obligation de faire un signalement, il aurait fallu qu'il acquière la connaissance (c'est-à-dire qu'il ait une certitude ou au moins des indices sérieux) qu'un crime ou un délit (ici, le faux intellectuel) a été commis par un médecin de l'OFII.

C'est là que réside la nuance :

Le fait que vous ayez fourni un document qui, selon vous, "représente potentiellement l'infraction du faux intellectuel" ne signifie pas nécessairement que le Préfet a eu la certitude légale ou les indices suffisants d'une infraction pénale.

Le Préfet a probablement réexaminé votre demande de titre de séjour sous l'angle du droit des étrangers (en l'occurrence, le motif médical) et non sous l'angle d'une potentielle infraction commise par un fonctionnaire. Son rôle premier n'est pas d'enquêter sur les délits présumés des fonctionnaires, mais d'appliquer la réglementation sur les titres de séjour.

Est-ce "normal" qu'il n'ait pas fait de signalement ? Si le Préfet n'a pas estimé, avec les éléments en sa possession, qu'une infraction pénale était caractérisée, alors il n'avait pas l'obligation de signalement au sens strict de l'article 40 du CPP. Il peut avoir considéré que le document relevait d'une erreur d'appréciation médicale ou d'une divergence d'avis, et non d'une intention frauduleuse de commettre un faux.

Recommandations et démarches à suivre
Face à une OQTF non annulée et un possible faux, voici mes recommandations :

N'attendez pas l'abrogation de l'OQTF par le Préfet :

Le Préfet a déjà refusé d'annuler l'OQTF malgré l'intervention de la députée. Demander à nouveau l'abrogation de l'OQTF sur la base du même document risque fort d'aboutir au même résultat.

De plus, une OQTF assortie d'un délai de 30 jours (datant de juin 2023) est devenue définitive si elle n'a pas été contestée dans les délais devant le tribunal administratif. Si vous ne l'avez pas contestée, elle est exécutoire. Une abrogation est une démarche exceptionnelle.

Concentrez-vous sur la contestation judiciaire du "faux intellectuel" :
C'est la voie la plus appropriée si vous êtes convaincu(e) de cette infraction.

Portez plainte pour "faux intellectuel" :

C'est à vous, en tant que victime potentielle, de porter plainte. Adressez une plainte avec constitution de partie civile directement au Doyen des juges d'instruction du Tribunal Judiciaire de Paris (car il s'agit d'un médecin de l'OFII, organisme national).

Dans cette plainte, vous devrez détailler précisément en quoi le document constitue un faux intellectuel (quelles informations sont fausses ou omises intentionnellement, et en quoi cela a eu un impact sur la décision).

Joignez tous les documents prouvant l'infraction (le document en question, vos dossiers médicaux antérieurs et postérieurs qui contredisent ce faux, la décision de l'OFII, le refus de titre de séjour).

Le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile force l'ouverture d'une information judiciaire et la désignation d'un juge d'instruction, qui enquêtera.

C'est une procédure longue et complexe qui nécessite impérativement l'assistance d'un avocat.

Consultez un avocat spécialisé :

Urgent : Vous avez besoin d'un avocat expert en droit pénal (pour le faux) et en droit des étrangers. Seul un avocat pourra évaluer la solidité de votre preuve du "faux intellectuel".

Il vous guidera sur la meilleure stratégie : soit se concentrer sur le "faux", soit tenter de rouvrir votre dossier de titre de séjour si l'existence du faux est prouvée et qu'il a eu un impact déterminant sur le refus initial.

L'impact du "faux" sur votre titre de séjour (si prouvé) :

Si le faux est prouvé (par une enquête judiciaire ou une décision de justice), cela pourrait potentiellement remettre en cause la base de la décision de refus de titre de séjour et de l'OQTF. Cependant, cela ne les annule pas automatiquement. Il faudrait alors, avec l'avis de votre avocat, envisager un recours en révision de la décision du Préfet ou une nouvelle demande de titre de séjour en invoquant ce fait nouveau majeur.

Mais la priorité est de prouver le faux.

Que faire concernant la députée ?
La députée est intervenue de bonne foi mais n'a probablement pas la compétence pour qualifier une infraction pénale. Son rôle est d'intercéder, pas d'instruire un dossier pénal.

Vous pouvez lui envoyer un dernier email pour l'informer que vous allez porter plainte pour "faux intellectuel" contre le médecin de l'OFII et la remercier pour son aide, sans attendre d'action de sa part sur le plan pénal.

Votre situation est très difficile. La clé est de ne pas vous épuiser sur des démarches qui n'aboutiront pas (comme la nouvelle demande d'abrogation au Préfet), et de vous concentrer sur la plainte pour faux avec l'aide d'un avocat.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Réponse à votre question sur l’opportunité de demander l’abrogation de l’OQTF
Monsieur,

Vous m’avez exposé la situation suivante : vous avez déposé une demande de titre de séjour pour soins en juillet 2022, qui a été rejetée par la préfecture le 7 juin 2023, accompagnée d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) avec délai de départ volontaire de 30 jours. Vous avez ensuite obtenu, en février 2025, un document que vous estimez constituer une preuve d’un faux intellectuel commis par un médecin de l’OFII, sur lequel la préfecture aurait en partie fondé sa décision. Malgré l’intervention d’une députée en avril 2025 demandant un réexamen de votre situation, la préfecture a refusé d’abroger l’OQTF en mai 2025, sans tenir compte de cet élément nouveau.

Voici mon analyse et mes recommandations.

1. Vous pouvez demander l’abrogation de l’OQTF
Oui, vous avez la possibilité de solliciter l’abrogation de l’OQTF en application de l’article L.243-1 du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA), qui permet à toute personne concernée de demander l’abrogation d’une décision individuelle non créatrice de droits, comme une OQTF, en cas d’éléments nouveaux.

Le document que vous avez obtenu en février 2025, s’il permet raisonnablement de douter de la sincérité ou de la régularité de l’avis médical de l’OFII, constitue potentiellement un élément nouveau de nature à justifier un réexamen de votre situation administrative.

Vous êtes donc fondé à adresser au préfet une demande d’abrogation motivée, dans laquelle vous exposerez en détail les raisons pour lesquelles l’avis médical produit en 2023 aurait été entaché d’un vice sérieux (éventuellement un faux), et pourquoi la décision fondée sur cet avis est devenue illégale.

2. Le préfet devait-il signaler les faits au procureur ?
L’article 40 du Code de procédure pénale impose à tout fonctionnaire — donc y compris un préfet — qui a connaissance, dans l’exercice de ses fonctions, d’un crime ou d’un délit, de le signaler sans délai au procureur de la République.

Si le préfet a été destinataire d’un document mettant en cause sérieusement un médecin de l’OFII pour un faux intellectuel, alors en principe, il aurait dû faire un signalement au parquet. Toutefois, en pratique, les autorités administratives n’effectuent cette démarche que lorsqu’elles jugent les preuves suffisamment caractérisées. En l’absence d’un document incontestable, il est fréquent qu’aucun signalement ne soit effectué — ce qui peut être regrettable, mais difficile à contester juridiquement.

3. Recommandations concrètes
Adressez sans délai une nouvelle demande d’abrogation de l’OQTF au préfet, en joignant :

Le document en question (daté de février 2025) ;

Une lettre motivée exposant les faits et les nouveaux éléments ;

Tout autre justificatif médical actualisé relatif à votre état de santé ;

Si possible, une copie du courrier de la députée.

Dans votre lettre, mentionnez expressément que vous agissez en application de l’article L.243-1 du CRPA, et demandez à ce que votre situation soit réexaminée à la lumière de l’élément nouveau apporté.

Si le préfet ne répond pas dans un délai de deux mois, ou rejette explicitement votre demande :

Vous pouvez saisir le tribunal administratif pour contester ce refus ;

Vous pouvez également envisager de porter plainte vous-même pour faux intellectuel, si vous estimez que les éléments en votre possession sont suffisamment graves et étayés.

En résumé
QuestionRéponse
Peut-on demander l’abrogation ?Oui, sur la base de l’élément nouveau
Le préfet devait-il signaler au procureur ? En principe oui, mais en pratique rarement fait sans preuve solide
Recommandation ? Nouvelle demande d’abrogation + éventuel recours

A votre disposition pour vous assister

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