Demande de réponse

Sujet initié par Christin LAMARCHE, il y a 1 jour - 271 vues

Bonjour,

Le certificat de non-appel est un document délivré par un greffe de tribunal qui atteste qu'une décision de justice n'a pas fait l'objet d'un appel dans le délai légal imparti.

Ce certificat est souvent requis dans le cadre de certaines procédures administratives ou juridiques, notamment pour prouver qu'une décision est devenue définitive et exécutoire.

En matière civile, le délai pour interjeter appel est généralement d'un mois à compter de la notification de la décision (article 901 du Code de procédure civile).

Si aucune partie ne fait appel dans ce délai, la décision est considérée comme définitive, et le certificat de non-appel peut être demandé pour attester de cette situation.

Il est important de noter que ce certificat peut être requis dans diverses situations, comme lors de la demande de l'exécution d'un jugement ou pour des formalités administratives où la preuve de la force exécutoire d'une décision est nécessaire.

Si vous avez besoin de plus de précisions ou d'exemples concrets concernant l'utilisation de ce certificat, n'hésitez pas à le préciser.

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