Non respect à l'interdiction d'entre en contact

Question

Je viens vers vous car hier matin y'a eu un non respect à l'interdiction d'entre en contact avec moi  Hier matin il a eu sa première visite dans un lieu médiatisé pour mes enfants Sauf que monsieur m'attendais devant l'entrée du bâtiment dont son père nous a pris par derrière et sa mère et lui par devant donc il a une interdiction de s'approche de moi j'ai eu peur pour mes enfants et moi même qui s'en prends à nouveau à moi . Que doit je faire puis-je porté plainte contre lui? J'en ai parlé aux personnes qui sont censé sécuriser mon arrivé mais qui m'ont pas du tout écouté.  Que doit je faire  Merci de votre compréhension

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Accepted Answer

Vous avez parfaitement raison dagir sans attendre  votre sécurité et celle de vos enfants doivent passer en priorité. La violation dune interdiction judiciaire de contact est un délit, puni de trois ans de prison et 45 000&#8239; euros damende (article 226-4-2 du Code pénal). Le fait que cette personne vous ait volontairement attendue devant le lieu médiatisé, malgré un horaire différé, constitue une transgression manifeste de la décision de justice. Ce que vous pouvez faire demain matin, étape par étape : Rendez-vous au commissariat ou à la gendarmerie avec Le jugement ou ordonnance dinterdiction de contact, Tout élément de preuve : témoignage de votre mère, messages échangés, présence éventuelle de caméras ou rapports dintervenants du lieu de visite. Expliquez clairement que les agents de sécurité présents ont été alertés, mais nont pas réagi, ce qui aggrave votre sentiment dinsécurité. Demandez à ce quun signalement soit fait au juge des enfants ou au procureur, et envisagez de solliciter un renforcement de lordonnance de protection si vous nen avez pas déjà une. Enfin, si vous le souhaitez, je peux vous aider à rédiger un modèle de plainte ou une déclaration de faits claire à présenter lors du dépôt. Vous montrez beaucoup de courage  je suis à vos côtés pour vous aider à traverser cela avec soutien et clarté. Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

En vertu de l'article 226-4 du Code pénal, le fait de violer une interdiction de contact prononcée par un juge peut constituer une infraction pénale.  Cet article stipule que "le fait de violer une mesure de protection ou de sécurité, notamment une interdiction de contact, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende." Dans votre situation, vous avez le droit de porter plainte pour non-respect de cette interdiction.  Je vous conseille de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie pour déposer votre plainte.  Vous pouvez également signaler les faits aux autorités judiciaires qui ont prononcé l'interdiction de contact, afin qu'elles puissent prendre les mesures nécessaires. Il est également important de conserver toute preuve de cette violation, comme des témoignages ou des enregistrements, si cela est possible.  Vous pourriez également envisager de demander une protection supplémentaire, comme une ordonnance de protection, si vous estimez que votre sécurité est menacée. Enfin, si vous avez déjà informé les personnes chargées de la sécurité de la situation sans qu'elles ne réagissent, vous pourriez envisager de les alerter à nouveau ou de demander une réunion pour discuter de vos préoccupations. N'hésitez pas à consulter un avocat pour obtenir des conseils adaptés à votre situation spécifique et pour vous aider dans les démarches à suivre. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Le fait pour une personne de violer une interdiction judiciaire de contact ou dapproche constitue une infraction pénale, conformément à larticle 226-4 du Code pénal. Ce texte prévoit que la violation dune mesure de protection  comme une interdiction de contact ou dapproche  est punie de trois ans demprisonnement et de 45 000  euros damende. Dans votre situation, vous pouvez et devriez déposer plainte immédiatement, en vous rendant au commissariat ou à la gendarmerie.  Il est important de Relater précisément les faits, avec la date, lheure et le lieu, Mentionner que linterdiction de contact ou dapproche a été décidée par un juge, Et signaler que cette personne vous attendait volontairement à lentrée du lieu médiatisé, ce qui constitue une violation manifeste. Conservez tout élément de preuve (photos, témoignages, rapports des intervenants du lieu médiatisé). De plus, vous pouvez alerter le procureur de la République, surtout si cette violation sinscrit dans un contexte de violence ou de harcèlement récurrent, Et demander une protection renforcée, voire une révision de lorganisation des visites (lieu, encadrement, mesures de sécurité). Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Maya · Answer

Effectivement il y a ma mère qui étais là avec moi sachant que il a avais un horaire différé mais qui n'a pas respecté.
Les personnes qui s'occuper aujourd'hui des visites ont pas voulu m'écoute
Donc demain matin je vais allée porter plainte
La juge a demandé cette interdiction car y a eu violences conjugale

Maya · Answer

Oui si possible de m'aider merci bien
Oui ma mère est témoin de même de mes enfants dont aussi ma fille a eu peur d'être avec lui dont l'association n'a pas pris en compte ma fille quand elle du voir son père

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Sujet initié par Maya, il y a 15 heures - 279 vues

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