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Question résolue par Maître Bokota Tommy KITENGE
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Bokota Tommy

Non respect interdiction d'entrée en contact
Sujet initié par Ange, il y a 4 heures - 174 vues

Bonjour,je suis victime d'une violence conjugal, mon conjoint a des restrictions d'entrer en contact avec moi, il n'a pas respecté j'ai porté plainte contre lui, que va t'il se passer ? Quand ?

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83%de réponse
12 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Bonjour

Le non-respect d'une interdiction d'entrer en contact constitue une infraction pénale autonome. Si une interdiction lui a été imposée par un contrôle judiciaire, une ordonnance de protection ou une décision de justice, le fait de vous contacter malgré cela est un délit.

Après votre plainte, la procédure suit son cours. La police ou la gendarmerie transmettra le dossier au procureur de la République. Selon la gravité des faits et les éléments de preuve, plusieurs suites sont possibles.

Le procureur peut décider d'une convocation devant le tribunal correctionnel.
Il peut également ordonner une comparution rapide s'il estime la violation caractérisée et urgente.
Si votre conjoint est déjà sous contrôle judiciaire, le juge peut décider d'un placement en détention provisoire ou d'un durcissement des mesures.

Les délais varient selon la juridiction et l'urgence de la situation. Cela peut aller de quelques semaines à plusieurs mois, mais en cas de récidive ou de danger immédiat, les mesures peuvent être prises rapidement.

Il est important de conserver toutes les preuves du contact interdit, comme messages, appels, captures d'écran ou témoignages.

Si vous vous sentez en danger, contactez immédiatement les forces de l'ordre. Vous pouvez également demander un téléphone grave danger ou un renforcement des mesures de protection si ce n'est pas déjà le cas.

N'hésitez pas à cliquer sur le bouton vert pour valider la solution si ma réponse vous aide.
il y a 4 heures
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Ange
Combien de temps met un procureur à prendre une décision pour ce non respect.
Merci.
il y a 4 heures
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Bonjour,

Le procureur peut décider sous 24h à 48h de révoquer son contrôle judiciaire, entraînant son placement immédiat en détention provisoire ou sa comparution immédiate.

La violation d'une interdiction de contact est un délit grave traité en priorité absolue par le parquet pour garantir votre sécurité.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 4 heures
SignalerRépondre
Ange
Détention provisoire ? Quelle délais combien de temps cette détention ?
Et comparution immédiate que ce passe-t-il dans ce cas ?
Merci.
il y a 3 heures
SignalerRépondre
La détention provisoire pour violation de contrôle judiciaire peut durer jusqu'au jugement, souvent fixé sous 2 mois selon la complexité du dossier.

En comparution immédiate, il est jugé le jour même ou sous 3 jours, avec une condamnation ou un maintien en cellule jusqu'à l'audience.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 3 heures
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Ange
Quelle condamnation exactement peut il avoir ?
il y a 3 heures
SignalerRépondre
Pour violation des interdictions de contact, il risque jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende, s'ajoutant à la peine pour les violences initiales. Le juge peut également ordonner le port d'un bracelet anti-rapprochement ou une interdiction de séjour définitive dans votre zone géographique.

J'espère avoir répondu à toutes vos questions.

Je vous remercie d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 3 heures
SignalerRépondre
Ange
Merci.
Es ce que mon avocat va avoir ton le suivi de ce qui en résulte ?
Car moi je ne pense pas ?
Je ne revois mon avocat que le 16 mars 2026 ?
Et son jugement ne sera que le 12 mai 2026.
Merci
il y a 3 heures
SignalerRépondre
Votre avocat ne recevra aucune notification automatique de la violation du contrôle judiciaire avant l'audience du 12 mai 2026 si vous ne l'informez pas.

C'est à vous de lui transmettre le récépissé de votre nouvelle plainte pour qu'il puisse demander l'avancement de l'audience ou solliciter une mesure de protection immédiate.

Sans cette démarche de votre part, il ne pourra pas intervenir lors des décisions du procureur ou du juge des libertés qui vont avoir lieu prochainement.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 3 heures
SignalerRépondre
Ange
J'ai fourni ma nouvelle plainte au cabinet de mon avocat, il pourra voir la notification de la violation du contrôle judiciaire et m'informer ?
Je m'inquiète de ce qu'il peut se passer.
Merci
il y a 3 heures
SignalerRépondre
Oui, une fois votre plainte reçue, votre avocat pourra consulter le dossier pénal mis à jour et vous informer de la suite de la procédure.

Il pourra ainsi demander au procureur ou au juge d'alourdir les mesures contre l'auteur, comme son placement en détention provisoire.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Bonne soirée.
#Meilleure réponse
il y a 3 heures
SignalerRépondre
Ange
Merci, vous avez répondu à ma question.
Merci beaucoup.
il y a 3 heures
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