Refus du

Question

J'ai commis un refus d'obtempérer car je suis actuellement en suspension..j'ai reçu ce matin une convocation en audition libre..comment puis-je me défendre?est ce que je peux leur dire que je n'étais pas au volant du véhicule..que j'ai preter ma voiture a une personne que je ne veux pas dénoncer ?merci

Maître <span class='text-uppercase'>Assesso</span> · Accepted Answer

Garder le silence lors de l'audition est un droit que vous pouvez exercer, vous n'êtes pas obligé de dénoncer la personne à qui vous avez prêté votre véhicule. dénoncer peut avoir des conséquences pour cette personne et il faut être certain que cela vous protège vraiment. assumer seul les faits sans preuve peut entraîner des sanctions importantes. la meilleure solution est de consulter un avocat rapidement pour évaluer votre situation, préparer votre défense, et envisager la stratégie la plus adaptée à votre cas. il pourra aussi vous conseiller sur les risques et les bénéfices de chaque option. merci de valider ma réponse

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Le refus dobtempérer est une infraction grave, notamment si vous êtes en situation de suspension de permis au moment des faits. La convocation en audition libre vous donne loccasion de présenter votre version, mais toute déclaration fallacieuse peut aggraver votre situation. En théorie, vous avez le droit de garder le silence ou de ne pas dénoncer lauteur présumé.  Toutefois, si vous déclarez ne pas être le conducteur sans pouvoir désigner une autre personne de façon crédible, cela peut être considéré comme une manuvre dobstruction, voire un faux témoignage si vous êtes suspect. Et en labsence dautre explication plausible, les forces de lordre ou le parquet peuvent présumer que cétait vous, surtout si vous êtes le seul titulaire de la voiture. Si vous choisissez de ne pas dénoncer quelquun, il vaut mieux garder le silence plutôt que de proposer un récit incertain. Toute fausse déclaration peut être utilisée contre vous. Le refus dobtempérer en période de suspension de permis peut entraîner : Jusquà 3 ans demprisonnement, Une amende lourde, Une peine complémentaire de confiscation du véhicule ou une interdiction de conduire. Je vous conseille de faire appel à un avocat spécialisé en droit routier avant laudition, Préparer un discours clair et cohérent ou, le cas échéant, ne pas répondre aux questions dans lattente dêtre assisté(e), Éviter toute fausse déclaration, qui pourrait aggraver juridiquement votre position. Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Tout d'abord, il est important de noter que le refus d'obtempérer est une infraction grave, et que la situation de suspension de votre permis peut aggraver votre cas.  Selon l'article L121-3 du Code de la route, la responsabilité pécuniaire des infractions constatées incombe au titulaire du certificat d'immatriculation, sauf si vous prouvez que vous n'étiez pas le conducteur. Cependant, dans votre cas, vous indiquez avoir prêté votre véhicule à une autre personne. Il est crucial de comprendre que si vous ne souhaitez pas dénoncer la personne à qui vous avez prêté votre véhicule, cela peut compliquer votre défense.  En effet, si vous ne pouvez pas prouver que vous n'étiez pas au volant au moment de l'infraction, vous pourriez être tenu responsable. La loi ne vous oblige pas à dénoncer un tiers, mais cela peut avoir des conséquences sur votre défense. Lors de votre audition libre, vous avez le droit de garder le silence et de ne pas répondre à des questions qui pourraient vous incriminer.  Vous pouvez également demander à être assisté par un avocat, surtout si vous êtes suspecté d'une infraction.  Je vous recommande de consulter un avocat avant de vous présenter à l'audition, afin de préparer votre défense et de discuter des meilleures options possibles. En résumé, vous pouvez affirmer que vous n'étiez pas au volant, mais cela nécessitera des preuves tangibles.  Je vous de consulter un avocat pour vous aider à naviguer dans cette situation complexe. Je reste à votre disposition si vous avez dautres questions. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

supersayan · Answer

Merci pour votre reponse..pour vous quel sera ma meilleure défense ?

Maître <span class='text-uppercase'>Assesso</span> · Answer

Dans votre situation, la meilleure défense consiste à rassembler toutes les preuves possibles prouvant que vous n'étiez pas le conducteur au moment de l'infraction. cela peut inclure des témoignages, des messages, des documents ou tout élément montrant que vous avez prêté le véhicule à une autre personne. si vous ne souhaitez pas dénoncer cette personne, vous pouvez tout de même insister sur le fait que vous nétiez pas au volant, mais sans preuve, votre responsabilité pourrait être retenue. il est important de consulter un avocat rapidement pour préparer votre défense, car il pourra vous conseiller sur la stratégie à adopter lors de laudition et éventuellement vous aider à négocier ou contester les faits. évitez de répondre seul à la procédure sans assistance, surtout en cas de refus dobtempérer qui est une infraction grave. merci de valider ma réponse

supersayan · Answer

Je ferais mieux d'assumer me dénoncer ou de garder le silence ou de trouver une autre solution plus favorable ?

Maître <span class='text-uppercase'>KAYEMBE</span> · Answer

Vous avez parfaitement le droit de garder le silence ou de contester avoir été le conducteur, mais attention : affirmer que vous avez prêté votre véhicule à une personne non identifiable est une ligne de défense risquée si les éléments de lenquête (témoignages, vidéos, reconnaissance physique) permettent de vous désigner. Lors de laudition libre :  Vous pouvez refuser de répondre aux questions,  Ou contester les faits en déclarant que vous nétiez pas au volant,  Mais si des preuves vous impliquent (photo, reconnaissance formelle), une telle version pourrait être perçue comme une manuvre dilatoire, voire comme une fausse déclaration (infraction distincte). Je vous conseille de :  Ne pas vous incriminer vous-même,  Demander à consulter le dossier (ou à différer laudition),  Et prévoir lassistance dun avocat, surtout si vous êtes en récidive ou déjà sous mesure de suspension. En cas de condamnation pour refus dobtempérer en période de suspension, les sanctions peuvent être lourdes : amende, nouvelle suspension, immobilisation du véhicule, voire prison en cas daggravants. Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage ! Cordialement Me Aurore KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris

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