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Bonjour Maitre, me revoici pour un autre fait. Ma petite fille, 17 ans, est reçue à plusieurs écoles. Le père a manifesté son refus de participer aux frais d'études. Peut-elle saisir le JAF directement ? Merci de vos réponses. Bien cordialement.
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Non. Votre fille étant mineur, vous devrez saisir le juge pour faire valoir une demande de condamnation de votre ex-conjoint à participer aux frais d'école de votre fille. Si la question est résolue, merci de l'indiquer. Bien cordialement
A vous lire, je crois comprendre que vous ne souhaitez pas vous même faire la procédure pour demander la pension alimentaire au père.
Si votre fille en dans l'année de ses 18 ans elle pourra saisir le Jaf seule, mais au jour où elle passera devant lui elle devra impérativement avoir 18 ans pour ne pas que cela constitue une irrégularité de fond qui rendrait sa demande irrecevable pour défaut de capacité à agir.
Autrement dit, cette irrégularité pourra être couverte si la cause de cette nullité a disparu au moment où le juge statue.
Bien à vous.
LM
il y a 6 ans
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