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Exception refus du concours de la force publique pendant la trêve hivernale
Sujet (Cloturé) initié par Avo75il y a 6 mois - 1057 vues
Bonjour,
Suite aux démarches judiciaires nécessaires et obligatoires contre un occupant sans droit ni titre qui occupe mon logement, une demande de concours de la force publique a été effectué par mon commissaire de justice.
Le préfet a répondu deux jours avant le début de la trêve hivernale qu'il accordait le concours de la force publique ... mais à la fin de la trêve hivernale.
Le point central est que l'occupant possède son propre logement, validé par un état hypothécaire envoyé au préfet.
Lorsque je me suis étonné que l'exception portée dans l'alinéa 1 de l'article L412-6 du CPCE n'avait pas été appliquée, le préfet a répondu : - le jugement ne supprime pas expressément le bénéfice de la trêve hivernale. - l'état hypothécaire ne prouve ni la disponibilité du logement, ni qu'il est habitable.
Cela me semble des raccourcis facile qui ne s'appuient sur aucune référence juridique.
J'ai fait une demande de réexamen pour avancer le plus tôt possible l'expulsion mais le préfet a maintenu sa décision.
Pourriez-vous m'indiquer si le refus "semble normal " ou si les motivations sont plus des affirmations sans réel fondement juridique ?
Ce questionnement est connexe avec celui intitulé "exception refus du concours de la force publique pendant la trêve hivernale". c'est le même dossier mais les
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Vous pouvez contester ce report devant le tribunal administratif, car le préfet doit motiver sa décision par de vraies raisons d'ordre public (risques de troubles, dignité humaine, etc.) et non seulement par prudence.
La trêve hivernale est la règle, mais il existe des exceptions, et le fait que l'occupant ait un autre logement, dont vous avez apporté la preuve de propriété, peut être un argument sérieux pour demander au juge d'annuler ou de corriger la décision du préfet.
Un recours doit être déposé rapidement (généralement dans les 2 mois suivant la décision) et il est utile de se faire aider par un avocat pour exposer clairement que le maintien dans les lieux ne répond plus à l'esprit de la trêve hivernale, puisque l'occupant n'est pas réellement sans solution de logement.
Bien à vous Merci de cliquer sur le bouton vert: question répondue
L'article L412-6 du Code des procédures civiles d'exécution pose le principe de la trêve hivernale, avec des exceptions strictement interprétées. L'exception visant les personnes entrées par voie de fait ou disposant d'un relogement adapté ne s'applique pas automatiquement.
En pratique, pour écarter la trêve, il faut soit que le juge l'ait expressément mentionné dans la décision d'expulsion, soit que l'administration considère que les conditions légales sont clairement réunies. Le préfet dispose d'un pouvoir d'appréciation.
Le fait que l'occupant soit propriétaire d'un autre bien ne suffit pas juridiquement. Il faut démontrer que ce logement est effectivement disponible, libre d'occupation et habitable. Un simple état hypothécaire prouve la propriété, pas la disponibilité matérielle. Sur ce point, la motivation préfectorale n'est pas juridiquement incohérente.
De plus, sauf mention expresse dans le jugement excluant la trêve, l'administration applique en principe le régime général. Le préfet engage la responsabilité de l'État en cas de refus illégal de concours, il agit donc avec prudence.
Si vous estimez que les conditions de l'exception étaient réunies, le recours possible est un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif contre la décision de refus de concours immédiat, voire un référé en cas d'urgence caractérisée. Il faut alors démontrer une erreur manifeste d'appréciation.
En l'état, la position du préfet apparaît juridiquement défendable, même si elle peut être contestée selon les éléments précis du dossier.
N'hésitez pas à cliquer sur le bouton vert pour valider la solution si ma réponse vous aide.
il y a 6 mois
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