Succession

Sujet initié par Laurence67, il y a 18 heures - 186 vues

Chère madame,

Sachez qu’un héritier peut contester une donation faite par testament, mais cela dépend de plusieurs facteurs.

Si la donation excède la quotité disponible et porte atteinte à la réserve héréditaire, l'héritier réservataire peut exercer une action en réduction pour obtenir la restitution de la part excédentaire.

Cette action est prévue par l'article 1077-1 du Code civil, qui stipule que l'héritier réservataire peut agir pour rétablir sa réserve, à condition qu'il n'existe pas de biens suffisants dans la succession pour compléter sa part.

L'action en réduction se prescrit en principe par cinq ans à compter de l'ouverture de la succession ou dans un délai de deux ans à compter du jour où l'héritier a eu connaissance de l'atteinte à sa réserve, sans pouvoir excéder dix ans (article 1077-1).

Si la donation a été faite sous forme de donation-partage, celle-ci est généralement considérée comme définitive et ne peut être contestée après le décès du donateur, sauf en cas de lésion ou d'inégalité manifeste dans le partage (article 889).

En résumé, un héritier peut contester une donation faite par testament, surtout si elle porte atteinte à sa réserve héréditaire, mais il doit agir dans les délais impartis et en fonction des circonstances spécifiques de la donation.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

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