Assurance professionnelle friterie ambulante

Sujet (Cloturé) initié par Pascalou, il y a 1 mois - 581 vues

si l’assurance que vous avez continué à régler comprenait une garantie pour une activité professionnelle qui n’était plus exercée, vous pouvez effectivement contester les cotisations versées à ce titre. toutefois, deux points sont à vérifier :

1. **information de l’assureur** : si l’assureur n’a jamais été informé par écrit (LRAR de préférence) de la cessation d’activité professionnelle, il peut refuser le remboursement au motif que le contrat n’a pas été mis à jour à votre initiative. la charge de l'information pèse sur l'assuré selon le code des assurances.

2. **demande de remboursement** : si vous avez bien notifié l’arrêt d’activité ou si cela résulte clairement d’une situation connue (retraite pour inaptitude notifiée par la cpam), vous pouvez demander le remboursement des garanties payées pour une activité non exercée, notamment sur le fondement de l’article 1134 du code civil (exécution de bonne foi des conventions) et 1221 (réduction ou restitution en cas d’inexécution partielle).

vous pouvez envoyer une relance par courrier recommandé avec accusé de réception en rappelant la date de cessation d’activité, la preuve de retraite, et en réclamant le remboursement des montants indûment perçus au titre de l’assurance professionnelle depuis cette date.

si aucune réponse n’est donnée, vous pouvez saisir le médiateur de l’assurance (service gratuit) avant toute action judiciaire.

merci de valider ma réponse.

Chère Madame,

Sachez que si votre mari ne peut plus exercer son activité professionnelle en raison de son incapacité, il n'est pas justifié de maintenir une assurance couvrant cette activité.

Vous pourriez donc demander le remboursement des primes versées depuis qu'il a cessé son activité, car l'objet du contrat d'assurance n'est plus d'actualité.

Il est important de vérifier les termes de votre contrat d'assurance. Si celui-ci stipule que la couverture est liée à l'exercice de l'activité professionnelle, vous pouvez arguer que vous n'avez plus besoin de cette couverture.

De plus, en cas de silence de l'assureur suite à votre courrier, vous pouvez envisager d'envoyer une mise en demeure pour obtenir une réponse. Cette mise en demeure doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant votre demande de remboursement et en rappelant les circonstances de l'incapacité de votre mari.

Si l'assureur refuse de vous rembourser, vous pourriez envisager de saisir le médiateur des assurances ou, en dernier recours, d'intenter une action en justice pour obtenir le remboursement des sommes indûment versées.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.