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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Ordonnance de constatation de fin de mesure
Sujet initié par Lola, il y a 17 heures - 178 vues

Bonjour,

je viens de recevoir un courrier qui stipule :

vu l’acte de saisie des rémunération établie le **** 2024 a l’encontre de ***

vu l’article R3252-44 du code du travail

vu l’avis adressée le *** 2025 au mandataire du créancier l’informant que le dernier tiers saisi n’avais plus de lien. de droit avec le débiteur ,

attendu qu’en l’absence de demande de poursuite de la saisie des rémunération entre les mains d’un nouvel employeur, c’eans l’année qui a suivi cette avis , le dossier doit être déclarer clos.

attendu que l’article R3252-44 du code du travail prévoyant la poursuite de la saisie entre les main d’un nouvel employeur laisse supposer l’effectivité d’une saisie au préalable que tel n’étant pas le cas l’acte de saisie doit être considérée comme non avenue et le dossier déclarer clos

Quesque cela signifie ?

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4 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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ce courrier signifie que la saisie sur rémunération, qui avait été mise en place contre vous, n’a plus d’effet car le dernier employeur chez qui la saisie était appliquée n’a plus de lien de droit avec vous. autrement dit, vous n’êtes plus salarié chez cet employeur.

l’article r3252-44 du code du travail prévoit que la saisie peut être poursuivie si vous avez changé d’employeur, à condition qu’une nouvelle demande soit faite pour saisir la rémunération chez le nouvel employeur.

comme aucune demande de poursuite n’a été faite dans l’année qui a suivi la notification à votre ancien employeur, la procédure de saisie est considérée comme non avenue, c’est-à-dire annulée.

en conséquence, le dossier de saisie est clos, vous n’êtes donc plus soumis à cette saisie sur salaire.

merci de valider ma réponse
il y a 17 heures
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Lola
je ne dois donc plus rien au huissier?
il y a 16 heures
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Lola
donc je ne dois plus rien au huissier ?
il y a 16 heures
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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Ce courrier signifie que la saisie sur votre salaire a été arrêtée parce que la procédure n'a pas été poursuivie auprès de votre nouvel employeur dans le délai légal. Cela ne signifie pas forcément que votre dette a disparu. Vous restez redevable de la somme due, mais la saisie sur salaire n'est plus en cours. Le huissier peut engager d'autres mesures pour recouvrer la dette. Il est conseillé de vérifier si un plan de remboursement ou une autre procédure a été mise en place. Merci de valider ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 16 heures
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