Sujet (Cloturé) initié par Antoine73, il y a 2 ans - 1589 vues
Bonjour,
Je suis actuellement en procédure de divorce, mme est du costa rica, ne travaille pas, n'a donc pas de revenu et nous sommes hébergé chez mes parents gratuitement.
L' ordonnance de mesure provisoire dit que le domicile me sera attribué a l'issue de 4 mois de délai laisser a mme pour quitter le domicile. sur l'ordonnance il est inscrit sous peine d'expulsion par les forces de l'ordre. apparemment le terme sous peine expulsion ne serait pas bon et si madame reste je ne pourrais pas l'expulser. de plus la fin des 4 mois sera le 24 octobre et donc proche de la trêve hivernal. selon mon avocat il faudrait que sur l'ordonnance il soit inscrit "ordonne l'expulsion" pour être en droit de l'expulser et je voulais savoir également si en instance de divorce et par ordonnance du juge la trêve hivernal s'applique également?
Ensuite j'aimerais faire un état des lieux du domicile conjugal, car mme commence a repeindre les murs de la maison de mes parents, a faire des dégâts également j'ai contacté plusieurs huissiers et tous ne disent pas la même choses, selon un il faudrait que mme soit d'accord pour effectuer l'état des lieux, pour d'autre non étant donné qu'il s'agit toujours également de mon domicile.
Pourriez vous m'aider a en savoir plus et que je puisse avancer dans mes démarche, avant que on domicile soit reste en état et que je puisse expulser mme si jamais elle décidait de ne pas partir.
Merci d'avance pour vos réponse bien cordialement Antoine
Sur le premier point, la mention indiquée sur votre ordonnance semble être celle d'usage, le JAF n'ordonnant pas l'expulsion puisque votre épouse est censée partir spontanément, mais en prévoyant la possibilité; c'est classique.
Concernant la trêve hivernale, en revanche, votre femme devrait pouvoir en bénéficier puisqu'elle avait un titre d'occupation avant la décision, s'agissant du domicile conjugal.
S'agissant de l'état des lieux, vous pouvez parfaitement le faire réaliser sans son accord; il vaudrait toutefois mieux qu'elle y participe pour qu'il soit contradictoire, signé par elle en accord avec vous, pour éviter qu'elle en conteste les constatations ultérieurement.
J'espère avoir répondu à votre question.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Par une réponse ministérielle du 2 juin 2020 (N° 21786), l’Etat vient « au secours » des époux et particulièrement de celui qui bénéficie du logement en précisant que « par dérogation aux dispositions de droit commun de la procédure d’expulsion, l’expulsion peut avoir lieu pendant la trêve hivernale et sans qu’il soit nécessaire d’attendre l’écoulement d’un délai de 2 mois à compter de la délivrance du commandement de quitter les lieux dès lors que le Juge aux Affaires Familiales prononce dans la décision expressément l’expulsion du conjoint et accorde l’assistance de la force publique. »
"disons que sa conjointe devra quitter les lieux au plus tard dans un délai de quatre mois, à compter de la notification de la présente décision, sous peine d'expulsion, et par la force publique si besoin est."
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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