Renouvellement titre de séjour et inscription au taj après classement sans suite
Sujet initié par Mourad065, il y a 16 heures - 226 vues

Bonjour,
J’ai eu un classement sans suite dans une affaire ancienne, et j’ai récemment appris que j’étais toujours inscrit dans le fichier TAJ.

Je compte faire une demande d’effacement auprès du procureur très prochainement.

Mon souci est que mon renouvellement de titre de séjour approche, et je ne suis pas sûr que la décision d’effacement (si elle est accordée) sera rendue à temps pour que le TAJ soit déjà mis à jour.

Est-ce que le fait d’être encore inscrit dans le TAJ (malgré le classement sans suite) peut poser un problème pour le renouvellement du titre ?
Et est-ce que le fait d’avoir lancé une demande d’effacement peut être pris en compte par la préfecture ?

Merci pour vos conseils

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2 réponses

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Maitre Abraham ASSESSO

Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre

6 avocats recommandent 562 questions résolues 2 publications

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Le fait d’être inscrit au TAJ peut effectivement avoir un impact sur le renouvellement du titre de séjour, car la préfecture peut considérer cette inscription comme un élément défavorable, même si l’affaire a été classée sans suite.

Toutefois, le classement sans suite signifie qu’aucune poursuite n’a été engagée, ce qui est un élément positif à présenter à la préfecture.

Le fait d’avoir lancé une demande d’effacement auprès du procureur peut être un élément pris en compte, mais ce n’est pas garanti, surtout si la décision d’effacement n’est pas rendue avant l’examen du dossier.

Il est conseillé de joindre à votre demande de renouvellement une lettre expliquant la situation, en mentionnant le classement sans suite, la demande d’effacement en cours, et en fournissant tous les justificatifs.

Vous pouvez aussi demander un rendez-vous à la préfecture pour expliquer votre situation.

Enfin, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers pour vous accompagner dans ces démarches.

Merci de valider ma réponse.

il y a 16 heures

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Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

95 avocats recommandent 15300 questions résolues 5 publications

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Cher monsieur,

Sachez que le fait d'être inscrit dans le fichier TAJ peut effectivement poser un problème lors du renouvellement de votre titre de séjour.

En effet, les préfectures consultent souvent ce fichier pour vérifier si le demandeur ne constitue pas une menace à l'ordre public.

Même si vous avez bénéficié d'un classement sans suite, votre inscription dans le TAJ peut être interprétée négativement.

Concernant votre demande d'effacement, il est important de noter que le simple fait d'avoir lancé cette démarche ne garantit pas que la préfecture en tiendra compte immédiatement.

La préfecture pourrait considérer votre situation actuelle, c'est-à-dire votre inscription dans le TAJ, au moment de l'examen de votre demande de renouvellement.

Je vous conseille de mentionner dans votre dossier de renouvellement que vous avez engagé une procédure d'effacement auprès du procureur de la République.

Cela pourrait éventuellement jouer en votre faveur, mais cela dépendra de l'appréciation de l'administration.

Enfin, selon l'article 230-8 du code de procédure pénale, les décisions du procureur de la République concernant l'effacement des données sont susceptibles de recours devant le président de la chambre de l'instruction, ce qui souligne l'importance de suivre cette procédure de manière rigoureuse.

En résumé, il est prudent de préparer votre dossier de renouvellement en tenant compte de votre situation actuelle dans le TAJ et de faire état de votre demande d'effacement.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse,

#Meilleure réponse

il y a 16 heures

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