Effacement taj après classement sans suite récent

Sujet initié par Mourad065, il y a 11 heures - 187 vues

Bonjour
Effacement du TAJ après un classement sans suite : vos droits et démarches (2024)
1. Règles générales d’effacement du TAJ
Le Traitement des Antécédents Judiciaires (TAJ) conserve les mentions des procédures judiciaires impliquant une personne, même en cas de classement sans suite. Cependant, l’effacement est possible sous certaines conditions.

Classement sans suite (Art. 230-40 CPP) :

Pas d’effacement automatique (contrairement au casier judiciaire B2).

Délai minimal avant demande : 3 ans (sauf exceptions).

2. Possibilité d’un effacement anticipé ?
Cas général : Il faut normalement attendre 3 ans après le classement sans suite.

Exception possible :

Si l’affaire était manifestement infondée ou liée à une erreur judiciaire, vous pouvez tenter une demande anticipée (mais succès rare).

Si vous avez subi un préjudice particulier (ex. : emploi refusé à cause du TAJ), un juge peut accorder un effacement exceptionnel.

3. Procédure pour demander l’effacement
Attendre 3 ans (sauf cas exceptionnel).

Envoyer une demande écrite :

À qui ?

Procureur de la République (du tribunal où l’affaire a été traitée).

Ou Préfecture de Police (si l’enquête était gérée par la police).

Contenu recommandé :

text
Objet : Demande d’effacement de mon inscription au TAJ (affaire classée sans suite le [date])
Madame/Monsieur le Procureur,
Je sollicite l’effacement de mon inscription au TAJ concernant l’affaire [n° ou résumé], classée sans suite le [date].
Conformément à l’article 230-40 du CPP, je vous prie de bien vouloir procéder à cette radiation.
Je reste à votre disposition pour tout complément.
Cordialement,
[Vos coordonnées]
Réponse sous 2 mois (silence = refus implicite).

4. Recours en cas de refus
Saisir le juge des libertés et de la détention (JLD) via un avocat.

Argumenter un préjudice réel (ex. : refus d’embauche, accès à un métier réglementé bloqué).

5. Réhabilitation anticipée ?
Inutile ici : La réhabilitation concerne le casier judiciaire, pas le TAJ.

Conclusion
Attendre 3 ans (sauf cas exceptionnel).

Envoyer une demande motivée au Procureur.

Si urgence professionnelle, tenter une demande anticipée avec justificatifs.

*(Source : Art. 230-40 CPP, circulaire du 5 janvier 2023 sur l’effacement du TAJ.)*

Conseil : Si le TAJ vous pose problème pour un emploi, vous pouvez demander un certificat de non-inscription au bulletin n°2 (casier judiciaire), qui, lui, est effacé automatiquement en cas de classement sans suite.

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
Merci d’indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.

Bonjour,

Je comprends bien votre question. Voici quelques précisions utiles sur l’effacement du TAJ après un classement sans suite :

1. Fonctionnement du TAJ

Le TAJ (Traitement des Antécédents Judiciaires) enregistre automatiquement les personnes mises en cause dans une enquête, même si l’affaire est ensuite classée sans suite.
L’effacement n’est donc pas automatique, sauf dans certaines hypothèses (erreur manifeste, identité usurpée).

2. Classement sans suite : conséquences

Le classement sans suite ne constitue ni condamnation, ni reconnaissance de culpabilité.
Cependant, l’inscription peut rester dans le TAJ et être consultée par les autorités (police, gendarmerie, parquet).

3. Demande d’effacement possible immédiatement

Vous n’avez pas besoin d’attendre plusieurs années pour demander l’effacement.
En pratique :

Vous pouvez saisir directement le procureur de la République du lieu des faits (ou du tribunal qui a classé l’affaire), par courrier recommandé.

Vous exposez que le classement sans suite a été prononcé et que le maintien de l’inscription dans le TAJ n’est plus justifié.

Vous pouvez joindre une copie de la décision de classement sans suite.

4. En cas de refus du procureur

Si le procureur refuse d’ordonner l’effacement, vous pouvez saisir le président de la chambre de l’instruction (cour d’appel compétente).
C’est une voie de recours prévue par l’article 230-8 du Code de procédure pénale.

En résumé :

Vous pouvez demander l’effacement dès maintenant, sans attendre de délai.

La démarche commence par une requête au procureur.

Si refus, recours possible devant la chambre de l’instruction.

Merci d indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert

Bonjour,

Vous avez été mis en cause dans une affaire qui a été classée sans suite.

Vous pouvez dès à présent solliciter l'effacement de votre inscription au TAJ, nul besoin d'attendre plusieurs années ou autre.

Pour cela vous devez adresser un courrier en RAR au Procureur de la République du ressort du lieu de la commission des faits reprochés dans lequel vous devez :

- indiquer avoir été mis en cause dans une affaire classée sans suite (joindre la décision de classement sans suite ou/ et numéro de procédure)
- demander la suppression de votre inscription au TAJ.

Dès le traitement favorable de votre demande, vous serez avisé par courrier.

Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert.

Bien cordialement.