Procédure à suivre pour une citation directe

Sujet initié par Victor, il y a 10 heures - 150 vues

Cher monsieur,

Si vous estimez que le refus est injustifié, vous pouvez former un recours contre cette décision.

Selon l'article 69 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, vous disposez d'un délai de 15 jours pour contester le refus, en motivant votre recours.

En parallèle, vous pouvez déposer une requête à citation directe auprès du tribunal compétent.

Cette démarche est possible même si vous n'êtes pas représenté par un avocat, car la citation directe permet de saisir le tribunal sans passer par un avocat. Il est important de respecter le délai de prescription qui expire le 17 juillet prochain.

La requête doit contenir :

Vos coordonnées et celles de la partie adverse.
L'exposé des faits et des moyens de droit.
La demande précise que vous formulez auprès du tribunal.

Vous devez déposer votre requête au greffe du tribunal compétent. Il est conseillé de le faire en personne et de demander un récépissé de dépôt.

Après le dépôt, assurez-vous de suivre l'évolution de votre dossier et de répondre à toute demande d'information ou de complément de la part du tribunal.

En résumé, vous pouvez contester le refus d'aide juridictionnelle tout en déposant une requête à citation directe pour ne pas risquer l'expiration de votre délai de prescription.

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Bonjour

La procédure de citation directe permet à une victime de saisir le tribunal correctionnel sans passer par le procureur ni être obligatoirement assisté d’un avocat — surtout si le délai de prescription approche, comme ici avec l’échéance du 17 juillet.

Vous devez rédiger un document contenant impérativement :
Vos coordonnées complètes (nom, adresse),
Celles de la personne poursuivie (si connues),
Un exposé clair des faits, avec date, lieu, contexte,
Les textes de loi que vous pensez applicables (si possible),
La demande précise que vous adressez au tribunal.

Ce document doit être déposé au greffe du tribunal judiciaire compétent, idéalement en main propre, avec demande d’un récépissé de dépôt.

En parallèle : vous pouvez contester le refus d’aide juridictionnelle
Si le motif du rejet est inexact (ex. : “trop de demandes déjà déposées”), vous avez 15 jours pour faire un recours contre cette décision, comme le prévoit l’article 69 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.

Ce recours doit être motivé par écrit, et accompagné de toute pièce justifiant que le refus est infondé.

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