Aménagement de peine

Sujet initié par Juliette16.10, il y a 1 mois - 832 vues

Chère madame,

Selon les dispositions en vigueur, lorsque la peine d'emprisonnement est d'une durée de 6 mois, le tribunal correctionnel doit, sauf impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné, ordonner que la peine sera exécutée sous un régime d'aménagement, tel que la détention à domicile sous surveillance électronique.

Cela signifie que votre frère pourrait effectivement demander un aménagement de peine dès qu'il sera à mi-peine, c'est-à-dire à partir du 05 octobre 2025.

De plus, le juge de l'application des peines (JAP) a la possibilité d'aménager la peine même si celle-ci n'a pas été aménagée par le tribunal lors de la condamnation.

Il peut prendre cette décision de sa propre initiative ou suite à une demande formulée par votre frère.

Je conseille à votre frère présente une demande d'aménagement de peine au JAP lors de sa convocation le 18 novembre 2025, mais il peut également solliciter un aménagement dès le 05 octobre 2025, en justifiant de sa situation professionnelle et des conséquences que son incarcération pourrait avoir sur son emploi et son restaurant.

Il est important qu'il prépare des éléments de preuve concernant sa situation professionnelle et personnelle pour appuyer sa demande.

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Bonjour

Votre frère peut tout à fait solliciter un aménagement de peine dès qu’il atteindra la mi-peine, c’est-à-dire à partir du 5 octobre 2025. Cela peut se faire avant même son passage devant le juge d'application des peines (JAP) prévu le 18 novembre.

Lorsqu’une personne est condamnée à une peine inférieure ou égale à 6 mois, le tribunal doit en principe prévoir un aménagement, sauf impossibilité (personnalité, situation).

Dans tous les cas, le JAP peut accorder un aménagement en cours de peine, notamment sous forme de placement sous surveillance électronique (bracelet).

Votre frère peut formuler une demande d'aménagement dès le 5 octobre, en s’appuyant sur :
Sa situation professionnelle critique (gérance d’un restaurant, loyers à payer),
Le risque réel de perdre son emploi et donc de compromettre sa réinsertion.

Il doit joindre toutes les pièces justificatives possibles : extrait Kbis, baux commerciaux, attestations de collaborateurs, etc.

Il peut envoyer sa demande directement au greffe de l’établissement pénitentiaire, ou au JAP compétent, avec l’aide éventuelle d’un avocat ou du SPIP (Service pénitentiaire d’insertion et de probation).

Cela permettra d’enclencher la procédure sans attendre inutilement l’audience du 18 novembre.

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