Location à un locataire sénégalais récépissé de demande carte de séjour

Sujet initié par Marie, il y a 1 mois - 598 vues

Bonjour,

Je vous recommande d'inclure une clause dans le contrat de bail stipulant que le locataire doit justifier de la validité de son titre de séjour.

En effet, bien que le récépissé de demande de renouvellement de carte de séjour puisse permettre au locataire de rester en France et d'exercer une activité professionnelle, il est important de s'assurer que le locataire dispose d'un titre de séjour valide pour éviter tout risque de rupture du contrat de bail.

L'article R. 311-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise que l'étranger peut justifier de la régularité de son séjour par la présentation de la carte ou du titre arrivé à expiration, dans la limite de trois mois à compter de cette date d'expiration.

Cela signifie que tant que le locataire a déposé une demande de renouvellement avant l'expiration de son titre de séjour, il peut continuer à justifier de son droit de séjour.

Il serait donc prudent d'inclure une clause qui stipule que le locataire doit fournir une copie de son titre de séjour valide ou de son récépissé de renouvellement, et que le bail pourrait être résilié en cas de non-renouvellement de son titre de séjour dans les délais impartis.

Cela vous protégera en tant que bailleur contre d'éventuelles complications liées à la situation administrative du locataire.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.

Bonjour,

Vous n’êtes pas tenu d’insérer une clause spécifique sur le titre de séjour dans le contrat de bail, dès lors que le locataire vous présente un récépissé de demande de renouvellement valide, prolongeant les effets du titre précédent (ce qui est le cas ici jusqu’au 27/09/2025).

Cependant, pour vous sécuriser, vous pouvez insérer une clause facultative de vérification administrative, sans tomber dans une discrimination interdite :

Exemple de clause adaptée :

"Le locataire atteste être en situation régulière sur le territoire français au jour de la signature du présent bail. Il s’engage à informer le bailleur de tout changement de situation administrative ayant une incidence sur la validité de son titre de séjour pendant la durée du bail."

⚠️ Important :

Vous ne pouvez pas refuser une location uniquement sur le fondement d’un récépissé valide, cela constituerait une discrimination prohibée (article 225-1 du Code pénal).

Le récépissé vaut maintien du droit au séjour pendant l’instruction, il est donc juridiquement valable s’il est encore en cours.

✅ En résumé :
Aucune clause obligatoire n’est requise,

Mais une clause d’information administrative peut être ajoutée sans risque,

Le récépissé est un justificatif suffisant, tant qu’il est accompagné du titre précédent prolongé comme indiqué.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Cordialement,
Me Aurore KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris