Déménagement et panne d'ascenseur

Sujet initié par Karine, il y a 5 jours - 420 vues

Bonjour,

Dans votre cas, plusieurs responsabilités peuvent être envisagées, mais vous n’êtes pas fautif, et vous pouvez légitimement demander réparation du préjudice subi pendant ces deux jours sans mobilier.

✅ 1. Paris Habitat reste responsable en tant que maître d’ouvrage du relogement
Puisque :

Le relogement est imposé par la démolition,

Et que Paris Habitat a pris en charge le déménagement,
→ Il conserve une obligation de résultat quant au bon déroulement du transfert.

L’état de fonctionnement de l’ascenseur dans le logement de destination devait être vérifié en amont, surtout en étage élevé. En ne le faisant pas, Paris Habitat ou l’entreprise mandatée a manqué à son devoir de diligence.

✅ 2. Les déménageurs ne sont pas fautifs en refusant de monter 8 étages
Sauf clause contraire dans le contrat, ils ne sont tenus de monter les meubles à la main que si cela est prévu ou accepté. En cas d’ascenseur en panne non prévu, ils peuvent :

Facturer un surcoût pour port manuel,

Ou reporter la livraison, comme ici.

Ils ne sont donc pas responsables du délai, mais doivent informer Paris Habitat immédiatement.

✅ 3. Recours et indemnisation
Vous pouvez :

Notifier Paris Habitat par écrit (courrier RAR ou mail) en exposant les faits :

Déménagement incomplet, absence de meubles pendant 48h, préjudice moral, défaut de vérification de l’ascenseur.

Demander une indemnisation symbolique (par exemple : frais engagés, gêne matérielle, etc.),

Joindre photos, attestations ou témoignages si besoin.

✅ En résumé :
Paris Habitat est responsable de l’organisation du relogement, donc du dysfonctionnement logistique,

Les déménageurs n’ont pas commis de faute en refusant la montée à pied non prévue,

Vous pouvez formuler une réclamation écrite et demander réparation auprès de Paris Habitat.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Cordialement,
Me Aurore KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris

Chère madame,

Sachez que le déménageur est tenu à une obligation de résultat concernant la livraison des biens.

Cela signifie qu'il doit s'assurer que tous les biens sont livrés à l'adresse convenue, dans les conditions prévues par le contrat de déménagement.

Si le déménageur refuse de décharger le camion, cela peut constituer une inexécution de son obligation contractuelle.

Cependant, la situation de panne de l'ascenseur peut être considérée comme un cas de force majeure, si cette panne était imprévisible et irrésistible.

Dans ce cas, le déménageur pourrait justifier son refus de décharger en invoquant cette situation. Néanmoins, il est important de vérifier si le déménageur a pris toutes les mesures raisonnables pour effectuer le déchargement malgré cette panne.

Si le déménageur ne justifie pas son refus de décharger, vous pourriez lui demander réparation pour le préjudice subi.

Cela pourrait inclure des frais supplémentaires pour le stockage temporaire de vos biens ou des désagréments causés par cette situation.

Je vous conseille de rassembler des preuves de la situation, comme des photos de l'ascenseur en panne et des témoignages, afin de soutenir votre demande de réparation.

Si le déménageur ne répond pas favorablement à votre réclamation, vous pourriez envisager de saisir le tribunal compétent pour obtenir réparation, conformément à l'article 1231-1 du Code civil, qui prévoit que le débiteur est condamné au paiement de dommages et intérêts en cas d'inexécution de son obligation.

En résumé, la responsabilité du déménageur dépendra des circonstances entourant la panne de l'ascenseur et de sa capacité à justifier son refus de décharger.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.