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Est-ce je dois déposer une plainte au juge d'instruction de rennes ou d'angers
Sujet (Cloturé) initié par Mustapha201420152015., il y a 4 mois - 402 vues

Bonjour,

En juillet 2022, j'ai déposé une demande de carte de séjour étranger malade. En juin 2023, la préfecture a refusé ma demande de titre de séjour.

Ce refus a été assortie d'une obligation de quitter le territoire français OQTF.

La décision de la préfecture s'est basé sur l'avis défavorable des médecins de l'OFII : " le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'Intégration (OFII) a estimé dans son avis en date du 30/09/2022 que si l'état de santé de Monsieur M nécessite une prise en charge médicale don't le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut néanmoins eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du santé dans son pays, y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, par ailleurs, il peut voyager sans risque vers son pays d'origine "

J'ai déposé une plainte au procureur de la république en juin 2024

Dans cette plainte, j'ai informé le procureur de la république que j'ai beaucoup de preuves qui contredisent l'avis défavorable de l'OFII ( Office français de l'immigration et de l'intégration)

Actuellement, j'ai seulement l'avis de réception de la plainte

Je suis parti au tribunal judiciaire et on m'a dit que ma plainte est enregistrée et que le procureur de la république est débordé par les plaintes : c'est pourquoi, je n'ai pas reçu de réponses

Actuellement, j'ai une preuve que l'un des trois médecins de l'OFII a fait le délit du faux intellectuel.
Ce médecin habite à Rennes et moi j'habite sur Angers

Est-ce que je dois déposer une plainte au juge d'instruction d'Angers ou de Rennes ?

Merci de vos réponses
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2 réponses
Mustapha2 #Numéro de téléphone# 5.
Maître

Je vous remercie

Cordialement
il y a 4 mois
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BELIGHA
Bonsoir,

En matière de compétence territoriale, le principe général est que la plainte doit être déposée auprès du tribunal du lieu où le délit a été commis.

Dans votre cas, puisque le médecin de l'OFII concerné réside à Rennes, cela signifie que le délit de faux intellectuel aurait été commis dans cette juridiction.

Ainsi, vous devez déposer votre plainte auprès du juge d'instruction de Rennes. Cela permettra d'assurer que l'affaire soit traitée par le tribunal compétent pour les faits reprochés.

Je vous conseille de conserver toutes les preuves que vous avez en lien avec cette affaire, car elles seront essentielles pour soutenir votre plainte.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 4 mois
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