Est-ce que je dois contacter le juge d'instruction d'angers ou de rennes ?

Sujet initié par Mustapha201420152015., il y a 1 jour - 218 vues

Bonjour

En matière pénale, la compétence territoriale du procureur de la République et du juge d’instruction est déterminée par plusieurs critères, notamment le lieu de commission de l’infraction, le lieu de résidence de la personne mise en cause, et le lieu de résidence de la victime. Selon l’article 43 du Code de procédure pénale, le procureur compétent peut être celui du lieu où l’infraction a été commise, celui du lieu de résidence de l’auteur présumé, ou celui du lieu de résidence de la victime.

Dans votre cas, si le médecin de l’OFII mis en cause réside à Rennes et que l’acte contesté a été rédigé ou signé à Rennes, alors le procureur de Rennes est territorialement compétent pour instruire l’affaire. Le fait que vous résidiez à Angers vous permet de déposer plainte auprès du procureur d’Angers, mais celui-ci peut décider de transmettre la plainte au parquet compétent, c’est-à-dire celui de Rennes, s’il estime que les faits relèvent de cette juridiction.

Si le procureur d’Angers n’a pas donné suite à votre plainte, vous avez la possibilité de saisir directement le doyen des juges d’instruction du tribunal judiciaire compétent, en déposant une plainte avec constitution de partie civile. Cette démarche permet de déclencher une information judiciaire, à condition que vous puissiez justifier d’un préjudice personnel. Dans votre situation, il serait donc plus judicieux de vous adresser au juge d’instruction de Rennes, puisque les faits reprochés semblent avoir été commis dans cette ville.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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