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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Vendre terrain non attenant
Sujet initié par Mamansolo13, il y a 7 heures - 93 vues

Bonjour, je suis propriétaire d'une maison avec un terrain non attenant auquel on accède par un chemin commun à d'autres maisons qui ont aussi un terrain non attenant à côté. Puis-je vendre ce terrain uniquement, sans la maison ?
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83%de réponse
1 réponse
Bonjour

Oui, vous pouvez vendre ce terrain non attenant séparément de votre maison, à condition qu’il soit juridiquement indépendant et que rien ne l’interdise dans les documents d’urbanisme ou de propriété.

Comme le souligne la page que vous consultez, le droit de propriété vous permet de disposer librement de vos biens (article 544 du Code civil), y compris en les vendant séparément.

Toutefois, quelques vérifications sont nécessaires :
Le terrain doit avoir une existence cadastrale propre (numéro de parcelle distinct).

Il doit être accessible légalement, ce qui semble être le cas ici via un chemin commun.

Il ne doit pas exister de servitude ou clause d’indivisibilité entre la maison et le terrain (à vérifier dans votre acte de propriété).

Si le terrain est constructible, il peut être soumis à un droit de préemption (notamment par la SAFER ou la commune).

Il est recommandé de consulter un notaire pour sécuriser la vente et vérifier les éventuelles contraintes. Vous pouvez donc envisager cette vente, mais avec un minimum de précautions juridiques.

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#Meilleure réponse
il y a 7 heures
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