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J ai acheté une maison avec terrain attenant mais il y a un probleme de bornage
Sujet initié par , il y a 5 mois - 979 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
j ai acheté une maison dans la Nièvre avec un terrain en face mais il y a un problème de bornage sur celui ci.
l ancien propriétaire a effectué un échange avec le voisin mais rien apparaît sur le cadastre mais cet échange a était fait en 1981. J aimerai retrouver le bornage initiale mais le tribunal est en faveur de mon voisin car il y a la soit disante loi des 30 ans. est ce vraie? sinon quelle recoure je peut avoir par rapport a cette loi,
merci

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Le cadastre n'est pas une preuve de propriété. Ce qui compte, c'est l'acte de propriété (publié au registre des hypothèques).
Par ailleurs, la prescription trentenaire n'est pas valable dans certaines circonstances.
Il faut donc revenir à vos actes de propriété
Bonsoir,
Dans quelles circonstance la prescription trentenaire et elle valable?
Parce que sur mon acte de propriété l échange n apparaît pas donc comment faire?
Est pourquoi mon avocat ne ma pas parlé de çà?
En attente de votre réponse veuillez cher Maître agréez mes sentiments distinguées
Mr Stéphane Dahirel
il y a 5 mois
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