Dpu et terrain non constructible

Sujet initié par Titi, il y a 3 jours - 111 vues

Bonjour,

Oui, le droit de préemption urbain (DPU) peut s'appliquer à la vente d'un terrain non constructible.

Le DPU permet à une collectivité publique (comme une commune) d'acheter en priorité un bien immobilier mis en vente, dans le but de réaliser des projets d'intérêt général. Ce droit ne concerne pas uniquement les terrains constructibles.

Le DPU peut s'exercer sur des terrains, des maisons, des appartements et même des terrains non bâtis, qu'ils soient constructibles ou non.

L'objectif est de pouvoir maîtriser le foncier pour des aménagements futurs, même si le terrain est actuellement en zone naturelle ou agricole. Par exemple, la commune pourrait prévoir d'y installer plus tard des équipements publics ou de le conserver pour créer un espace vert.

Par conséquent, si le terrain que vous vendez est situé dans une zone où un DPU a été institué, la commune a la possibilité de l'acquérir en priorité, même s'il n'est pas constructible. C'est le notaire qui se charge de purger ce droit de préemption en informant la mairie de votre intention de vendre.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.