Demande d’information sur le délai de forclusion applicable
Sujet initié par Fabrice, il y a 7 heures - 96 vues

Bonjour Maître,

Je me permets de vous solliciter afin de connaître le délai de droit commun (ou de forclusion) applicable à une affaire initiée en 2015.

En janvier 2015, j’ai reçu un courrier du Tribunal de Grande Instance concernant une parcelle voisine. Celle-ci présente un accès insuffisamment large (environ 1,70 m) pour permettre le passage de véhicules, alors que la réglementation d’urbanisme de la commune exige une largeur minimale de 3 mètres. À la demande de la partie adverse, le TGI a ordonné une expertise judiciaire, désignant un géomètre-expert.

Ce géomètre s’est déplacé à deux reprises, en présence de plusieurs voisins également concernés. Le rapport définitif m’a été délivré par la poste le 17 juin 2016.

Depuis cette date, je n’ai reçu aucune nouvelle, ni du tribunal, ni des voisins concernés, qui ne résident d’ailleurs pas sur les lieux — la parcelle en question étant toujours vierge de toute construction.

Je souhaiterais donc savoir si un délai de droit commun s’applique dans ce contexte, et s’il est bien de cinq ans à compter de la date de l’assignation (janvier 2015). Dans ce cas, peut-on considérer que l’action est aujourd’hui éteinte ou forclose en l’absence de suite donnée depuis plus de neuf ans (de la date de réception du rapport d'expertise) ?

Je vous remercie par avance pour votre éclairage, et vous prie d’agréer, Maître, l’expression de mes salutations distinguées.
Fabrice

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1 réponse

Maitre Maturin PETSOKO

Inscrit au barreau de Paris

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Bonjour

En matière civile, le délai de prescription de droit commun est de 5 ans (article 2224 du Code civil), à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir. Si l’action a été valablement engagée en 2015, ce délai est interrompu par l’assignation et ne s’applique plus tant que la procédure est en cours.

C’est ici que votre situation devient plus sensible. Lorsqu’aucune diligence n’est accomplie pendant 2 ans, l’instance peut être déclarée périmée (article 386 du Code de procédure civile). Cela signifie que la procédure est éteinte, même si l’action elle-même reste théoriquement possible.

Dans votre cas, si aucun acte de procédure n’a été accompli depuis le rapport d’expertise de juin 2016, il est très probable que l’instance soit périmée depuis 2018. Cela n’empêche pas une nouvelle action d’être engagée, mais le demandeur devrait recommencer la procédure depuis le début, à condition que le délai de prescription ne soit pas lui-même dépassé.

En résumé, l’action n’est pas forcément forclose, mais la procédure engagée en 2015 est très probablement périmée.

Si aucune nouvelle assignation n’a été délivrée depuis, vous n’avez plus à craindre de suite immédiate.

Vous pouvez demander à un avocat de vérifier au greffe si une nouvelle procédure a été engagée depuis.

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il y a 7 heures

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