Demande de changement de statut

Sujet (Cloturé) initié par Adem, il y a 1 mois - 389 vues

Bonjour

Le statut « vie privée et familiale » est en principe réservé aux personnes ayant encore des liens familiaux forts en France, comme une vie commune avec un conjoint, un enfant français, ou une présence durable sur le territoire.

Dans votre cas Vous avez vécu 4 ans et 8 mois en communauté de vie, ce qui est un point favorable,

Mais vous êtes désormais séparé, ce qui rend plus difficile l’obtention de ce statut, car la condition de vie commune n’est plus remplie.

Ce statut pourrait être envisagé à titre exceptionnel, si vous démontrez une intégration forte (ancienneté de séjour, stabilité professionnelle, insertion sociale), mais il reste incertain.

Le changement de statut vers « salarié » est la voie la plus sécurisée dans votre situation. Vous êtes en CDI, ce qui vous permet de demander un changement de statut vers « salarié », à condition que votre contrat soit validé par la DREETS (autorisation de travail), vous déposiez la demande avant l’expiration de votre titre actuel.

Ce statut est indépendant de votre situation familiale, ce qui le rend plus stable à long terme.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Bonjour,

Après une séparation ou un divorce, il est possible de demander un changement de statut vers « vie privée et familiale » même si vous ne vivez plus avec votre ex-conjointe, à condition de justifier d’une vie stable en France, d’un emploi stable (comme un CDI) et d’une intégration suffisante.

Le statut « vie privée et familiale » est adapté si vous pouvez prouver que vous avez établi une vie personnelle et professionnelle stable en France.

Sinon, vous pouvez également demander un changement de statut « salarié » si vous justifiez d’un emploi en CDI.

Il est conseillé de constituer un dossier complet avec preuve de votre situation professionnelle, logement, liens personnels et sociaux en France.

Dans votre cas, le changement de statut « vie privée et familiale » semble approprié si vous souhaitez rester en France sans dépendre uniquement de votre emploi.

Merci de valider ma réponse.

Bonjour,

vous devez plutôt demander un changement de statut vers TS salarié

Merci de valider cette réponse

Bonjour,

Votre situation entre dans un changement de statut après la fin de votre lien familial avec un citoyen de l’Union. Deux options principales s’offrent à vous, selon votre parcours et vos justificatifs :

1. Changement vers « vie privée et familiale »
Ce statut est envisageable même après la séparation, à condition de justifier d’une communauté de vie d’au moins 3 ans en France avec votre conjointe européenne avant l’introduction de la procédure de divorce.

Dans votre cas :

Vous avez vécu 4 ans et 8 mois ensemble → condition de durée remplie.

Il faut prouver la communauté de vie stable et continue jusqu’à la séparation (factures, quittances, attestations…).

L’absence d’enfants n’est pas bloquante si la durée de vie commune est suffisante.

Avantage : ce statut vous permet de conserver vos droits sans rupture de séjour.

2. Changement vers « salarié »
Vous êtes en CDI → vous pouvez demander un titre de séjour “salarié” si :

Votre contrat est valide et signé depuis au moins 3 mois ;

Votre employeur est en règle ;

Vous répondez aux critères de niveau de rémunération et d’activité légale.

Avantage : statut indépendant de votre situation familiale.
Inconvénient : dossier plus exigeant (documents de l’employeur, taxes, etc.).

Conclusion
Vous pouvez tout à fait demander le changement de statut “vie privée et familiale” sur la base de la durée de vie commune avec votre conjointe européenne même si vous êtes désormais séparé.
Sinon, si vous avez tous les justificatifs côté professionnel, la demande de titre “salarié” est une alternative solide.

Je vous recommande de :

Monter deux dossiers en parallèle pour sécuriser votre droit au séjour,

Vous faire accompagner par une association ou un avocat en droit des étrangers, notamment pour prouver la vie commune (élément souvent contesté).

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me Aurore KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris