Questions sur changement de statut étudiant à salarié

Sujet initié par arina34400, il y a 1 jour - 919 vues

Bonjour,

Je comprends que vous avez plusieurs questions importantes concernant votre transition professionnelle, et il est crucial d'avoir des informations fiables pour la sécuriser. Voici les réponses à vos interrogations, basées sur les informations publiques disponibles :

1. Travailler en CDI avec votre quota étudiant en attendant l'autorisation de travail

Non, vous ne pouvez pas commencer à travailler en CDI en vous basant sur votre quota étudiant.

Raisonnement : L'emploi d'un CDI est un changement de statut (d'étudiant à salarié). Votre titre de séjour "étudiant" vous autorise à travailler jusqu'à 964 heures par an, mais pour un emploi accessoire à vos études. Un CDI est un emploi à temps plein, qui n'est pas accessoire, et qui nécessite un titre de séjour "salarié" ou une autorisation de travail spécifique. Commencer le CDI sans cette autorisation pourrait être considéré comme du travail illégal et mettre en péril votre situation.

En résumé : Vous devez obligatoirement attendre que l'autorisation de travail soit délivrée avant de commencer votre CDI. Le processus de publication de l'offre d'emploi est une étape obligatoire pour cette autorisation.

2. Les heures de votre alternance et le quota étudiant

Non, les heures effectuées dans le cadre de votre contrat d'alternance ne sont pas prises en compte dans le quota de 964 heures par an.

Raisonnement : Le contrat d'alternance (apprentissage ou professionnalisation) est un contrat de formation qui donne un statut particulier. Les étudiants en alternance peuvent travailler au-delà de la limite des 964 heures/an car l'alternance est considérée comme une activité professionnelle à part entière et ne relève pas de la même catégorie que le travail accessoire. En règle générale, une autorisation de travail n'est pas non plus nécessaire pour ce type de contrat (sauf pour les ressortissants algériens, qui ont un accord spécifique).

Texte de référence : Le Code du travail encadre spécifiquement les conditions d'accès à l'alternance pour les étudiants étrangers. Les sources officielles indiquent que la limite de 964 heures ne s'applique pas dans ce cas.

3. La demande de changement de statut

Quand déposer la demande ? Vous devez déposer votre demande de changement de statut dès que l'autorisation de travail a été obtenue. La demande doit être faite à la préfecture ou en ligne (sur le site de l'ANEF) dans les deux mois qui précèdent la fin de validité de votre titre de séjour étudiant. Étant donné que votre titre est valable jusqu'en janvier 2026, vous avez encore le temps, mais le plus tôt sera le mieux une fois l'autorisation de travail obtenue.

Puis-je continuer à travailler dans la limite du quota étudiant ? Après l'obtention de l'autorisation de travail et le dépôt de votre demande de changement de statut, vous pourrez continuer à travailler si la préfecture vous délivre une attestation de prolongation d'instruction. Ce document vous autorise généralement à travailler en attendant la décision finale, mais cela ne concerne pas le CDI que vous avez déjà signé.

Pour résumer, l'étape cruciale est l'obtention de l'autorisation de travail pour votre futur CDI. Une fois que votre employeur l'aura obtenue (après le délai de publication de l'offre), vous pourrez légalement commencer votre emploi et enclencher la procédure de changement de statut.

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Bonjour

En ce qui concerne le quota étudiant, les 964 heures de travail autorisées par an s’appliquent uniquement aux activités salariées annexes exercées par les étudiants étrangers.

Cela signifie que les heures effectuées dans le cadre d’un contrat d’alternance, comme l’apprentissage ou la professionnalisation, ne sont pas comptabilisées dans ce quota.

En effet, ces contrats sont considérés comme des formations en lien direct avec le cursus, et non comme des emplois indépendants. Cette distinction est reconnue par les autorités françaises et confirmée par plusieurs sources officielles, dont le site Service-Public.fr, qui précise clairement que les heures d’alternance sont exclues du calcul des 964 heures.

Pour ce qui est du début de votre CDI le 27 août 2025, il n’est malheureusement pas possible de commencer ce contrat à temps plein en utilisant votre quota étudiant. En effet, celui-ci vous autorise à travailler environ 20 heures par semaine, bien en deçà des horaires d’un CDI classique.

Travailler au-delà de cette limite sans autorisation de travail pourrait être considéré comme une violation de votre statut, avec des conséquences administratives. Il est donc essentiel d’attendre l’obtention officielle de l’autorisation de travail avant de débuter ce nouveau contrat.

Concernant le changement de statut de "étudiant" vers "salarié", vous pouvez entamer cette démarche dès que vous obtenez l’autorisation de travail. Il n’est pas nécessaire d’attendre la période habituelle de renouvellement de votre titre de séjour. Il est même conseillé d’agir rapidement pour éviter tout décalage administratif.

En attendant le dépôt de cette demande, vous pouvez continuer à travailler dans la limite du quota étudiant, à condition que votre titre de séjour soit toujours valide.

Cela vous permet de conserver une activité professionnelle dans un cadre légal, en attendant la régularisation complète de votre situation.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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