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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Vendre mon véhicule en panne pendant une démarche juridique
Sujet initié par requin.90P, il y a 5 heures - 83 vues

Bonjour,

Je voulais savoir si ça allait me porter préjudice de vendre ma voiture en panne Citroën DS3 pendant une démarche juridique avec le Maitre David GUYON concernant les airbags TAKATA. En effet mon véhicule est en panne depuis janvier et j'ai commencé la démarche avec l'avocat au début de l'année également. Et n'arrivant à trouver la panne et en payant l'assurance depuis le début en tout risque je me posais réellement la question.

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1 réponse
Bonjour

Vous restez libre de vendre votre véhicule, même s’il est en panne et même si une action judiciaire est en cours concernant un défaut (ici, les airbags Takata). Le droit de propriété vous permet de disposer de votre bien.

Toutefois, vous devez informer l’acheteur de l’existence de la procédure judiciaire en cours, ainsi que de l’état réel du véhicule (pannes, défauts connus, etc.). Cela permet d’éviter toute accusation de dissimulation ou de vice caché.

Si vous vendez le véhicule sans mentionner la procédure ou les défauts, cela pourrait affaiblir votre position dans le litige ou entraîner une nouvelle action de la part de l’acheteur.

Enfin, si vous obtenez gain de cause dans la procédure contre le constructeur ou le vendeur initial, vous devrez peut-être reverser tout ou partie de l’indemnisation au nouvel acquéreur, selon les termes de la vente.

En résumé : vous pouvez vendre, mais en toute transparence, et idéalement avec l’aide d’un professionnel (notaire ou avocat) pour sécuriser la transaction et préserver vos droits dans la procédure en cours.

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il y a 5 heures
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