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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Succession en indivision
Sujet initié par fleur, il y a 4 semaines - 316 vues

Bonjour,

Mon père décédé le 23 août 2015 a établi un testament pour ses quatre enfants.

Dans quelques semaines cela fera 10 ans que nous nous battons pour clôturer cette succession qui s'est avérée compliquée et en désaccord.

Aujourd'hui nous sommes aux portes de la signature mais le notaire fait traîner les choses et trouve toujours des arguments non fondés pour ne pas clôturer cette succession.

J'ai pris l'initiative de prendre mon notaire en deuxième notaire.

Est-ce une bonne solution pour faire avancer les choses et dois-je en informer les autres héritiers.

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83%de réponse
2 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

Prendre un deuxième notaire est une option possible pour faire avancer une succession en indivision bloquée, surtout si vous estimez que le premier notaire tarde sans raison valable.

Cependant, cela peut entraîner des coûts supplémentaires, car chaque notaire facture ses honoraires.

Il est conseillé d’en informer les autres héritiers, car la gestion d’une succession implique généralement un consensus, et les décisions importantes doivent être prises à l’unanimité ou selon les règles de l’indivision.

Vous pouvez aussi envisager de demander au juge des tutelles ou au tribunal judiciaire la désignation d’un notaire ou d’un administrateur judiciaire si la situation est trop conflictuelle.

Merci de valider ma réponse.
il y a 4 semaines
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Chère Madame,

Prendre un deuxième notaire peut être une solution pertinente dans certaines situations, notamment lorsque le notaire en charge de la succession semble bloquer le processus sans raisons valables.

Cela peut permettre d'avoir un avis différent et de relancer les discussions. Cependant, il est important de noter que la présence de deux notaires peut également compliquer la situation si les deux notaires ne sont pas d'accord sur les démarches à suivre.

Concernant l'information des autres héritiers, il est généralement recommandé de les tenir informés de vos démarches, surtout si cela peut avoir un impact sur la gestion de la succession. Cela peut également éviter des tensions supplémentaires et favoriser une communication ouverte entre tous les héritiers.

En cas de blocage persistant, vous pourriez envisager de saisir le tribunal judiciaire pour demander l'ouverture des opérations de partage judiciaire, comme le prévoit l'article 840 du Code civil, qui stipule que "le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable".

En résumé, prendre un deuxième notaire peut être une bonne solution, mais il est conseillé d'informer les autres héritiers pour maintenir une transparence dans le processus.

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il y a 4 semaines
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