Mon patron refuse de me fournir une attestation

Sujet initié par Emma H., il y a 3 jours - 219 vues

Chère madame,

Sachez que l'employeur a l'obligation de fournir certains documents à ses employés, notamment lorsqu'il s'agit de justifier l'utilisation de véhicules dans le cadre professionnel.

En effet, lorsque le contrat de travail implique la conduite d'un véhicule, l'employeur peut être amené à délivrer une attestation d'utilisation de véhicule de service.

Cette attestation peut être nécessaire pour des raisons d'assurance, comme dans votre cas.

Si votre employeur refuse de vous fournir cette attestation sans justification valable, cela pourrait constituer un manquement à ses obligations.

Vous pourriez alors envisager de lui rappeler cette obligation par écrit, en lui demandant formellement de vous délivrer l'attestation requise.

En cas de persistance du refus, vous avez plusieurs recours :

-Saisir l'inspection du travail pour qu'elle intervienne et rappelle à votre employeur ses obligations légales.

-Engager une action devant le conseil de prud'hommes si vous subissez un préjudice en raison de ce refus.

Je vous conseille de conserver une trace de toutes vos communications avec votre employeur concernant cette demande.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

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