Bonjour
Tant que vous étiez mariés et co-acquéreurs de l’appartement (au nom de M. et Mme) :
Vous étiez tous les deux redevables des charges de copropriété, même si un seul des deux y habite,
La copropriété peut exiger la totalité de la dette à l’un ou l’autre, car vous êtes considérés comme codébiteurs solidaires pendant le mariage.
Le fait que vous y viviez seule ne décharge pas votre ex-mari de sa part, à ce moment-là.
Après le divorce : tout dépend du sort du bien dans le partage
Depuis le 21 mai, vous êtes officiellement divorcés, mais cela ne change pas immédiatement la répartition des charges, sauf si :
Le jugement de divorce ou un acte de partage notarié indique que M. vous rachète votre part (votre soulte), Ou que l’un de vous est devenu plein propriétaire du bien.
Tant que l’appartement est encore au nom de vous deux, vous restez co-propriétaires et donc co-redevables des charges, même après le divorce.
Demandez une régularisation de la copropriété pour que les appels de charges soient bien répartis entre vous deux jusqu’au partage effectif du bien,
Si votre ex-mari refuse de payer sa part, vous pouvez engager une action en remboursement, car vous avez payé au-delà de votre quote-part,
Lorsqu’il rachètera votre part, tout devra être régularisé dans l’acte de soulte : dettes, charges, indemnités d’occupation éventuelles.
En résumé oui, même après le divorce, tant que le bien est au nom de M. et Mme, les charges restent dues par vous deux. Votre ex-mari est toujours obligé de payer sa moitié de la dette existante. Et tant que la soulte n’est pas versée et l’acte signé, vous restez co-propriétaire et co-responsable.
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il y a 3 semaines
Merci pour vos réponses c'est ce que je lui ai dit moi j'ai payer la moitié l'autre moitié c'est a toi il me dit c'est toi ki habite la pas moi c'est a toi de payer je lui ai répondu que non car l'appartement était au nom de Mr et Mme. Après il me dit je vais mettre l'appartement en vente sa va être vite vu. Je lui ai dit que si il payait pas ils allaient le mettre en contentieux, je lui ai dit moi je t'aurais prévenu après débrouille toi, j'ai dis moi l'essentiel j'ai payer ma part.
J'avais pas un centime je travaille pas je touche le RSA et les allocations familiales j'ai été obligé de prendre de ma prestation compensatoire du divorce pour les payer sinon j'avais fait un échéancier avec la copropriété de 100€ par mois pour 3000€ de 2021 a 2024 plus l'année 2025 j'aurai mis des années a rembourser, malheureusement j'ai été obligé de toucher a ma prestation mais bon tant pis au moin je suis libérée de toute ses charges, la pour 2025 chaque mois je donne 81€ sa va c'est pas comme 240 en 3 mois, les charges depuis la dernière assemblée générale de l'immeuble ayant été augmenté de 240€ par trimestre on est passé a 480€.
Moi maintenant j'ai prévenue Mr vous m'avez bien confirmé ce que je pensais maintenant il se débrouille
il y a 3 semaines
vous avez agi avec responsabilité et courage, malgré des difficultés financières réelles.
Vous étiez co-propriétaire, vous avez payé votre part des charges, et votre ex-mari reste tenu de régler la sienne, que cela lui plaise ou non. Le fait qu’il n’habite pas dans le logement ne l’exonère en rien de ses obligations. Et même en cas de vente future ou de rachat de soulte, il devra régulariser sa quote-part.
Le fait d’avoir utilisé une partie de votre prestation compensatoire pour honorer ces dettes montre votre volonté d’éviter le contentieux et de tenir vos engagements — c’est à votre honneur. Vous pouvez même lui adresser une mise en demeure par écrit, ne serait-ce que pour constituer une preuve claire en cas de litige ultérieur, surtout si la copropriété engage des poursuites contre les deux co-titulaires.
Et si Monsieur tente maintenant de vendre sans votre accord formel ou sans vous racheter votre part, il ne pourra rien faire sans passer par le notaire, tant que l’indivision n’est pas levée.
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il y a 3 semaines
Bonjour,
Sachez que chaque copropriétaire est tenu de payer sa quote-part des charges de copropriété, même si l'un des copropriétaires n'occupe pas le logement.
Cela signifie que vous pourriez être tenu de payer votre part des charges, même si votre ex-conjoint ne contribue pas.
Cependant, si vous avez déjà réglé votre part et que votre ex-conjoint refuse de payer la sienne, vous pouvez lui rappeler ses obligations en tant que copropriétaire.
Dans le cas où votre ex-conjoint ne paie pas sa part, le syndic de copropriété peut engager une procédure de recouvrement contre lui.
Vous pouvez également envisager de saisir le tribunal pour demander une répartition équitable des charges, surtout si votre ex-conjoint a changé les serrures et vous empêche d'accéder à l'appartement.
Il est important de noter que, selon l'article 373-2-9-1 du Code civil, le juge peut attribuer provisoirement la jouissance du logement à l'un des parents dans le cadre d'une séparation, ce qui pourrait influencer les obligations de paiement des charges.
En résumé, vous êtes en droit de demander à votre ex-conjoint de respecter ses obligations de paiement des charges de copropriété, et si nécessaire, vous pouvez envisager des actions judiciaires pour faire valoir vos droits.
Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.
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il y a 3 semaines
Je lui ai dit si tu paie pas tu ira en contentieux débrouille toi j'ai dis moi je t'aurais prévenu j'ai payer ma part toi débrouille toi. Même le comptable m'a dit avant que je paie ma part que si on ne payait pas ils nous mettrons en contentieux donc j'ai payer ma part j'avais pas le choix heureusement que j'ai pu payer avec une partie de ma prestation compensatoire sinon je sais pas comment j'aurai fait.
A cause de lui qu'il n'a pas payer depuis mars 2021 ses charges je ne sais pas pourquoi alors qu'à ce moment là il n'y avait ni divorce ni rien, j'ai demander le divorce qu'en janvier 2023 soit presque 2 ans après je me retrouve avec des dettes à payer alors que j'ai horreur d'avoir des dettes.
Et pour Mr le comptable lui a envoyé un mail ou 2 je ne sais plus mais il n'a pas répondu donc après chacun ses affaires moi je suis en regle pour ma part donc tant mieux pour moi je peux passer a autre chose
il y a 3 semaines
Sachez que si vous avez payé votre part de la dette, vous ne devriez pas être tenu de régler une somme supplémentaire, sauf si le créancier peut prouver que vous devez effectivement cette somme.
Selon l'article 1302 du Code civil, "Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution".
Cela signifie que si vous avez payé ce qui était dû, vous n'avez pas à payer davantage.
Cependant, il est crucial de vérifier plusieurs éléments :
La validité de la créance : Assurez-vous que le montant réclamé est bien dû et que vous n'êtes pas responsable d'une part supplémentaire.
Les communications avec le créancier : Si le comptable a tenté de contacter le créancier sans réponse, cela pourrait jouer en votre faveur pour prouver votre bonne foi.
Conservez toutes les preuves de paiement et de communication : Cela inclut les échanges avec le comptable et toute preuve de votre paiement.
Si le créancier persiste dans sa demande et que vous estimez que celle-ci n'est pas justifiée, vous pouvez contester la créance.
Je vous conseille de répondre par écrit pour formaliser votre position et éviter toute escalade vers un contentieux.
Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.
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il y a 3 semaines
Ben c'est le comptable de la copropriété justement qui nous a dis qu'on devait plus de 6000€ donc j'ai payer ma part normalement c'est bon pour moi en tout cas et lui il se débrouille
il y a 3 semaines
Dans votre cas, le jugement de divorce a spécifiquement mentionné que votre ex-mari doit payer le crédit de l'appartement jusqu'en janvier 2027, mais il ne fait pas mention des charges de copropriété.
Cela pourrait indiquer que le juge n'a pas imposé d'obligation de paiement des charges à votre ex-mari, ce qui pourrait le libérer de cette responsabilité.
En conséquence, vous pourriez être amenée à payer les charges de copropriété seule, mais cela ne vous empêche pas de demander à votre ex-mari de contribuer, surtout si ces charges ont été contractées pendant votre mariage.
Vous pourriez également envisager de saisir le juge pour clarifier cette obligation, notamment si vous estimez que cela est nécessaire pour protéger vos intérêts financiers.
Enfin, si votre ex-mari souhaite racheter votre soulte et conserver l'appartement, cela pourrait également être un point à discuter dans le cadre de la liquidation de votre régime matrimonial, ce qui pourrait influencer les obligations de paiement des charges de copropriété.
Je vous recommande de vous faire accompagner par un avocat.
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il y a 3 semaines
D'accord je vais voir merci, moi j'essaie de trouver un travail pour partir le plus vite possible de cet appartement mais c'est pas gagner
il y a 3 semaines
Oui procédez comme indiqué.
Je vous remercie d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
Bien à vous
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