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Sujet (Cloturé) initié par MCil y a 9 ans - 9605 vues
Bonjour, Divorcee depuis 2015 nous procédons à la liquidation des biens Monsieur a eu la gratuite du logement par ONC Il me réclame en plus des échéances du credit immobilier la moitié des charges de copropriété Dois je lui en payer la moitié ?car les charges de copropriété comprennent des charges locatives et de propriété et je ne pense pas lui devoir les charges locatives( eau individuelle électricite des parties communes poubelles...)étant donné que je n y habitais pas Merci pour votre reponse MC
Merci de vos réponses
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3 réponses
bernard-debaisieux-avocat
Cette question est tranchée au cas par cas donc à mon avis peu de visibilité. Deux thèses s'affrontent, aucune de prédomine : 1°/ la vôtre qui reviendrait à distinguer dans les charges de co-pro ce qui est "récupérable" sur le locataire pour les lui laisser assumer les autres étant seules partagées par les co-indivisaires, elle a l'avantage de satisfaire à une règle qui est celle de l'interprétation stricte des dérogations ( la règle étant en cas de jouissance divise, le paiement d'une indemnité d'occupation, la dérogation est la jouissance à titre gratuit) ; 2°/ l'autre qui considère que les charges récupérables sont inhérentes à la jouissance du logement et donc doivent suivre le même sort que l'indemnité d'occupation dont votre époux a été déchargé. Donc votre analyse (que je partage) me paraît tout à fait légitime et vous pouvez la soutenir dans le cadre de la procédure de liquidation. Je vous précise que cette occupation gratuite est assimilée à un avantage en nature et traitée fiscalement et civilement comme le versement d'une pension alimentaire donc doit être déclarée par celui qui en bénéficie et est déductible des revenus de celui qui la subi. Cette précision réduit considérablement l'intérêt de la controverse.
L'occupant doit déclarer cet avantage selon la valeur locative du logement, au prorata de la quote-part de son ex-conjoint. Et ce dernier peut le déduire de son revenu imposable.
#Meilleure réponseil y a 9 ans
MC
Bonjour Maitre Je vous remercie pour votre réponse Mais celle ci a suscite une autre question Pouvez vous y répondre s il vous plait? Divorcee en février 2015 vente du bien en novembre 2016 De février 2015 (date du jugement )à nov 2016 mon ex époux me doit une indemnité d occupation on n est bien d accord? Mais je ne l ai toujours pas percue puisque nous sommes en désaccord ( compte bloqué ) Est ce que je peux déclarer les 10 mois de 2016 au fisc sur ma déclaration 2017? De nouveau un grand Merci cher Maitre
il y a 9 ans
bernard-debaisieux-avocat
Il vous les doit mais pourquoi les déclarer si vous ne les avez pas perçus.
il y a 9 ans
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