MENU
alexia
TROUVEZ VOTRE
AVOCAT
Je suis avocat
Mon compte
Rechercher
Vous êtes avocat ?
Inscrivez-vous gratuitement !
Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat

Redressement judiciaire
Sujet initié par Catherine, il y a 12 jours - 452 vues

Bonjour,
J'ai engagé une entreprise pour rénover ma véranda .les travaux devaient commencer fin juin début juillet . Je n'ai plus de nouvelles de l'entreprise qui a déjà reçu 8000€ de ma part ....après petite enquête perso ,il s'avère que l'entreprise est en redressement judiciaire . Sont ils tenus de réaliser les travaux ? Puis je annuler ma commande et me faire rembourser ?
Que dois je faire ?

Merci de vos réponses
Signaler
Cliquez ici pour répondre
Répondez à la question
Le contenu de votre réponse
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Trouvez votre avocat droit des entreprises en difficulté
Premier rendez-vous gratuit
Une question en droit des entreprises en difficulté ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
3 réponses
Bonjour

L’entreprise a été placée sous le contrôle du tribunal de commerce, ce qui signifie qu’elle connaît des difficultés financières importantes mais que l’activité est maintenue pour essayer de la sauver.

Un administrateur judiciaire (ou mandataire) est généralement désigné pour superviser les contrats en cours, dont celui de rénovation dans ce cas.

L’entreprise est-elle tenue de terminer les travaux ?
Oui, si le contrat a été accepté comme “contrat en cours” par l’administrateur judiciaire, elle doit le poursuivre.

Mais non, si l’administrateur choisit de ne pas le poursuivre (ce qu’il a le droit de faire en redressement judiciaire), vous êtes en droit de réclamer des dommages.

Puis-je annuler et me faire rembourser ?
En principe, vous ne pouvez pas librement résilier un contrat en cours en cas de redressement judiciaire.

Vous devrez déclarer votre créance auprès du mandataire judiciaire : cela consiste à signaler que l’entreprise vous doit de l’argent (ici, les 8000 € versés sans réalisation de travaux).

Attention : le remboursement n’est pas garanti, surtout si l’entreprise finit en liquidation.

Ce que vous devriez faire maintenant :
Identifier le mandataire judiciaire chargé du dossier (via le greffe du tribunal de commerce),
Déclarer votre créance dans les délais (généralement dans les deux mois suivant l’ouverture du redressement),
Garder toutes les preuves de paiement et de contact avec l’entreprise,
Envisager une action en justice si le contrat a été abandonné sans notification, ou un signalement à la DGCCRF pour abus.

En résumé : L’entreprise n’est plus libre de choisir : le sort du contrat dépend de l’administrateur judiciaire. Si les travaux ne sont pas réalisés, vous devez agir rapidement pour protéger vos droits, notamment en déclarant votre créance.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 12 jours
SignalerCommenter la réponse
Chère Madame,

En cas de redressement judiciaire, l'entreprise n'est pas nécessairement tenue de poursuivre l'exécution des contrats en cours.

En effet, l'article L. 621-28 du Code de commerce, le liquidateur peut décider de poursuivre ou non l'exécution des contrats.

Si l'entreprise est en redressement judiciaire, il est probable qu'elle ne soit pas en mesure de réaliser les travaux, et vous pourriez être considéré comme un créancier.

Vous avez la possibilité d'annuler votre commande, mais cela dépendra de la décision du liquidateur. Si le contrat n'est pas poursuivi, vous pourrez demander le remboursement de l'acompte versé.

Toutefois, il est important de noter que dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, les créances sont souvent traitées selon un ordre de priorité, et il se peut que vous ne récupériez pas la totalité de votre acompte.

Voici les étapes que vous pouvez envisager :

Contacter le liquidateur judiciaire pour obtenir des informations sur l'état de votre contrat et la possibilité de récupérer votre acompte.

Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l'entreprise pour formaliser votre demande d'annulation de commande et de remboursement.

Consulter un avocat pour obtenir des conseils spécifiques sur votre situation et sur les recours possibles.

J'interviens en droit des entreprises en difficultés. Vous pouvez me contacter en privé si vous souhaitez un accompagnement.

Je vous conseille également de conserver tous les documents relatifs à la commande et aux paiements effectués, car ils seront nécessaires pour toute démarche ultérieure.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 12 jours
SignalerRépondre
Ajoutez un commentaire
Le contenu de votre commentaire
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Cliquez ici pour ajouter un commentaire
Bonjour,
Si l’entreprise est en redressement judiciaire, elle peut être tenue d’honorer le contrat, mais cela dépend de l’administrateur judiciaire.

Vous devez :
– Vérifier l’ouverture du redressement sur infogreffe.fr ou bodacc.fr
– Contacter l’administrateur pour savoir si les travaux seront réalisés
– Si ce n’est pas le cas, résilier le contrat et déclarer votre créance pour les 8000 €.

Le remboursement n’est pas garanti, vous serez simple créancier.

Merci d’indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 12 jours
Signaler
Ajoutez un commentaire
Le contenu de votre commentaire
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Cliquez ici pour commenter la réponse ci-dessus
Répondre à la question de Catherine
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
14 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
5 problèmes résolus*
3
Maître Abraham Assesso
Maître Abraham Assesso
5 problèmes résolus*
4
Maître RAISSA LEMALEU TCHOUBOU
Maître RAISSA LEMALEU TCHOUBOU
2 problèmes résolus*
5
Maître AIKATERINI TANGALAKIS
Maître AIKATERINI TANGALAKIS
1 problème résolu*

* Durant les 60 dernièrs jours

Une question en droit des entreprises en difficulté ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

Je suis infirmière libérale et j'ai déposé un dossier de cessation de paiments au greffe du tribunal le 3 août. j'ai informé tout mes...
Résolue par Maître ROCHER-THOMAS
Je vous expose mon problème. mes parents ont repris un bar tabac il y a 5 ans. depuis l'achat de cet entreprise j'y travaille! nous...
Résolue par Maître halimi

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit des entreprises en difficulté

Comment concilier difficultés financières et valorisation d'un fonds de commerce ?
Face à l'accumulation de difficultés financières, les entreprises cherchent parfois à concilier leurs intérêts avec
Maître PLUMERAULT
Par Maître PLUMERAULT
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusBing
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusFacebook
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer