Qu'est-ce qu'un redressement judiciaire ?
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Quels sont les principaux effets de la procédure ?
Le principal effet consiste en l'interdiction de régler toutes les dettes dont l'origine est antérieure à l'ouverture de la procédure. Les poursuites individuelles sont arrêtées : aucun créancier ne peut plus poursuivre ni engager de procédure de saisie pour obtenir le paiement de créances antérieures au jugement.
Les créances antérieures au jugement d'ouverture, doivent être déclarées auprès du mandataire judiciaire. Les créances nées après l'ouverture de la procédure et correspondant à des prestations réalisées pour les besoins du déroulement de la procédure ou pour permettre au débiteur de poursuivre son activité professionnelle doivent, en revanche, être payées normalement et intégralement à leur échéance. Le non-respect de cette exigence peut entraîner la liquidation judiciaire.
Quels sont les délais de la procédure de redressement ?
La procédure peut avoir une durée maximale de 6 mois renouvelable une fois ou être exceptionnellement prolongée sur demande du Ministère Public. Au terme d'un délai de 2 mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal autorise la poursuite de la période d'observation si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes.
Qui est compétent pour décider d'une mise en redressement judiciaire ?
C'est le Tribunal de Commerce qui est compétent pour connaître du redressement judiciaire d'un débiteur commerçant, d'une société, ou d'une personne immatriculée au répertoire des métiers. Le Tribunal Judiciaire est compétent dans tous les autres cas.
Quels sont les organes qui interviennent dans le cadre d'un redressement judiciaire ?
Le Tribunal du siège social de l'entreprise procède à la désignation des organes de la procédure :
Le Juge Commissaire :
En charge de la surveillance du bon déroulement de la procédure et de la protection des intérêts en présence, il intervient tout au long de la procédure par voie d'ordonnances. ll arrête l'état des créances, informe le Tribunal de l'état de la procédure et des difficultés rencontrées et formule des avis.
Le Mandataire judiciaire :
C'est l'homme clé du redressement judiciaire. Sa désignation par le Tribunal est obligatoire. Ses missions consistent à représenter l'intérêt collectif des créanciers, à conseiller le dirigeant, s'il y a lieu, mais sans le représenter, vérifier les créances déclarées par les créanciers, à en adresser la liste au juge commissaire, à suivre les instances en cours, et gérer les créances salariales, à formuler un avis auprès du Tribunal sur la solution à retenir, à recevoir les propositions de plan de redressement, les communiquer aux créanciers, recueillir leurs avis, et établir un rapport à l'attention du Tribunal.
L'Administrateur Judiciaire :
Il peut recevoir mission d'assister, de représenter ou de remplacer le dirigeant. Dans la pratique, la mission d'assistance confiée à l'administrateur judiciaire est la plus courante, afin que le dirigeant conserve la maîtrise de l'exploitation de son entreprise au quotidien. Sa désignation est facultative, lorsque l'entreprise réalise un chiffre d'affaires hors taxes de moins de 3 millions d'euros et emploie moins de 20 salariés ; elle est obligatoire au-delà de ces seuils.
Le Représentant des salariés :
Elu par le personnel et choisi parmi ses membres, il assiste aux audiences du Tribunal, il informe l'ensemble du personnel du suivi de la procédure et les organes de la procédure des retards dans le paiement des salaires dus au titre de la poursuite d'activité.
Le Procureur de la République :
Il se fait communiquer tous les renseignements utiles. Il peut requérir le renouvellement de la période d'observation ou la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Que deviennent les contrats en cours et les comptes de la société au jour de l'ouverture de la procédure ? Que se passe-t-il à l'issue de la période d'observation ?
Que deviennent les contrats en cours et les comptes de la société au jour de l'ouverture de la procédure ?
Les contrats en cours au jour de l'ouverture de la procédure de redressement peuvent éventuellement être poursuivis. En l'absence d'administrateur judiciaire, mais après avis conforme du mandataire judiciaire, c'est au dirigeant de se prononcer dans le délai d'un mois sur toute demande de poursuite d'un contrat en cours qui serait formulée par un cocontractant. A défaut, le contrat serait automatiquement résilié.
Les comptes bancaires sont bloqués et un nouveau compte doit être ouvert à compter de la date du jugement d'ouverture. Les soldes créditeurs des anciens comptes bancaires y sont virés. Ce nouveau compte fonctionne sous la seule signature du dirigeant lorsqu'il n'est pas nommé d'administrateur judiciaire.
Que se passe-t-il à l'issue de la période d'observation ?
Deux issues sont possibles : L'adoption d'un plan de redressement ou la liquidation judiciaire.
Durant la période d'observation, le dirigeant de l'entreprise établit un projet de plan de redressement, lequel comporte un bilan économique, social et environnemental de l'entreprise, un détail des mesures de réorganisation, des propositions d'apurement du passif, ainsi que les aspects sociaux et mesures sociales envisagés pour la poursuite de l'activité.
Si des possibilités sérieuses de redressement existent, le Tribunal arrête un plan qui met fin à la période d'observation. Ce plan peut avoir comme conséquence la cessation de l'activité, l'adjonction d'une activité, ou la cession d'une ou plusieurs activités de l'entreprise.
Lorsque les conditions économiques et financières ne permettent pas d'envisager un plan de redressement, le Tribunal prononce la liquidation judiciaire. La liquidation peut être prononcée à tout moment de la période d'observation d'office ou à la demande de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, du procureur de la République ou du débiteur lui-même.
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