Droit de propriété

Question

Jai acquis un bien il y a 15 ans . Le bien mitoyen a été vendu à la même période puis a été revendu il y a 6ans. Lors de cette dernière vente, le notaire a noté une incohérence entre les plans de copropriété et létat des biens. Les plans, datant de 1950, nétaient pas présents dans les ventes précédentes. Lacquéreur a eu injonction de faire le nécessaire afin de remettre ces plans en conformité. Les plans vs la réalité laissent apparaître un réaménagement par lancien propriétaire ( des deux lots ) non acté devant notaire. Notamment, une partie du lot mitoyen avait été intégré au bien dont je suis propriétaire.  Lacquéreur du bien mitoyen me met en demeure de lui racheter ( à un prix exorbitant ) ces mètres carrés qui sur les « plans » appartenaient (des décennies avant son achat ) au lot quil a acquis ou de les lui restituer.  Il invoque une atteinte à son droit de propriété. Quels sont réellement ses droits, sur ces m2 que jai acquis ?  Cette situation bloque mon projet de vente Que puis je lui répondre ?  Quels sont mes droits? Sachant que nous avons acquis tout deux les biens pour leur superficie réelle

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Dans votre cas, l'acquéreur du bien mitoyen invoque une atteinte à son droit de propriété.

Pour évaluer la validité de sa revendication, il est essentiel de considérer plusieurs éléments :

Si les plans de copropriété ne reflètent pas la réalité actuelle et que des modifications ont été effectuées sans acte notarié, cela pourrait compliquer la situation.

Cependant, si vous avez acquis votre bien en connaissance de la superficie réelle, cela pourrait renforcer votre position.

Si les modifications apportées par l'ancien propriétaire n'ont pas été actées, cela pourrait jouer en votre faveur.

En effet, l'absence de publication d'un acte notarié concernant la mitoyenneté ou les modifications des lots pourrait signifier que l'acquéreur du bien mitoyen n'a pas de droits sur ces mètres carrés.

La possibilité d'une action en justice : Si l'acquéreur du lot mitoyen décide d'intenter une action en justice, cela pourrait effectivement bloquer votre projet de vente.

Toutefois, tant qu'aucune décision de justice n'est rendue, vous pouvez continuer à vendre votre bien, mais il serait prudent de mentionner cette situation dans les documents de vente.

En réponse à la mise en demeure que vous avez reçue, vous pourriez lui faire savoir que :

-Vous contestez sa demande de rachat ou de restitution des mètres carrés, en vous basant sur le fait que vous avez acquis votre bien en connaissance de cause et que les modifications n'ont pas été actées.
-Vous êtes disposé à discuter d'une solution amiable, mais que vous n'accepterez pas un prix exorbitant pour des mètres carrés qui, selon vous, ne lui appartiennent pas.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

En vertu du principe de la propriété, chaque propriétaire dispose d'un droit exclusif sur son bien. Cependant, la situation que vous décrivez soulève plusieurs questions juridiques importantes. L'acquéreur du bien mitoyen invoque une atteinte à son droit de propriété.  Toutefois, la jurisprudence indique que la connaissance par l'acquéreur avant la vente de la superficie réelle du bien ne le prive pas de son droit à la diminution du prix (Cass. Civ. 3e 10 Décembre 2015 n°14-13.832).  Cela signifie que si l'acquéreur avait connaissance des modifications apportées à la superficie lors de son achat, il pourrait avoir des difficultés à revendiquer des droits sur ces mètres carrés. Les incohérences entre les plans de copropriété et l'état réel des biens peuvent compliquer la situation. Il est essentiel de déterminer si ces modifications ont été réalisées avec l'accord des copropriétaires et si elles ont été actées. Si ces modifications n'ont pas été formalisées, cela pourrait renforcer votre position. L'acquéreur peut tenter de revendiquer ses droits sur la base des plans de copropriété, mais cela dépendra de la reconnaissance de ces plans par la jurisprudence et des circonstances entourant leur mise à jour.  Il est possible qu'il doive prouver que ces mètres carrés lui appartiennent légalement, ce qui pourrait être difficile s'il n'y a pas de documentation officielle. Vous avez acquis votre bien en connaissance de sa superficie réelle. Si vous pouvez prouver que les modifications apportées au bien mitoyen n'ont pas été actées et que vous avez agi de bonne foi, cela pourrait vous protéger contre les revendications de l'acquéreur.  Il serait prudent de consulter un avocat pour examiner les documents de vente et les plans de copropriété afin de mieux évaluer votre situation. En réponse à la mise en demeure de l'acquéreur, vous pourriez lui faire savoir que vous contestez sa demande, en vous basant sur le fait que vous avez acquis votre bien en connaissance de sa superficie réelle et que les modifications apportées n'ont pas été formalisées. Je vous recommande de formaliser votre réponse par écrit et, si nécessaire, de solliciter l'avis d'un professionnel du droit pour vous accompagner dans cette démarche. Je peux vous accompagner sur ce litige, vous pouvez me contacter en privé.  Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Lacquéreur du lot mitoyen ne peut pas exiger un rachat ni une restitution sans passer par un juge.  Vous avez des arguments solides (ancienneté, bonne foi, absence de fraude) pour contester la mise en demeure et débloquer votre projet de vente. Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Ommi · Answer

Je souhaite vendre tout de suite.  Si lacquéreur du lot mitoyen veut faire miroiter ou entamer une action en justice, je suis pendant ce temps bloqué dans ma vente ?

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Sujet initié par Ommi, il y a 3 semaines - 401 vues

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