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Le fonds de commerce comporte la plupart du temps des droits de la propriété industrielle qui visent à assurer un monopole d’exploitation sur certaines créations de l’esprit ou des signes distinctifs. Ils permettent d’attirer la clientèle. Les plus courants sont les brevets d’invention, les dessins et modèles ainsi que les marques.
Le brevet d’invention est un titre de propriété qui confère à son titulaire un droit exclusif d’exploitation sur son invention selon les articles L611-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
L’invention pour pouvoir faire l’objet d’un brevet doit répondre à certains critères cumulatifs :
En aucun cas, elle ne doit être contraire aux bonnes moeurs et à l’ordre public.
Si les critères sont remplis, l’inventeur doit lancer la procédure d’obtention du brevet auprès de l’Institut national de la propriété industrielle.
Le brevet apporte un droit exclusif d’exploitation de son invention pendant 20 ans non renouvelable. Le titulaire peut l’exploiter directement ou commercialiser son invention, ou bien même concéder des licences d’exploitation. Il peut également vendre le brevet.
Le titulaire est protégé contre les atteintes dont pourrait faire l’objet l’invention notamment avec l’action en contrefaçon. Cette action représente à la fois une faute civile et pénale.
Ils sont des créations purement esthétiques. Les dessins sont une représentation de figure et le modèle, une forme donnée à un objet, selon les articles L511-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Les caractères qu’ils doivent remplir :
Ils ne doivent pas être contraires aux bonnes moeurs ou à l’ordre public.
L’enregistrement auprès de l’institut permet d’obtenir une protection de 5 ans, qui peut être prolongée par période successive de 5 ans jusqu’à atteindre une période totale de 25 ans. Il est également possible de demander une protection de 10 ans dès le début contre le paiement d’une redevance.
Tout comme l’invention, le titulaire peut les exploiter, les vendre ou concéder des licences d’exploitation. L’action en contrefaçon est également possible.
L’article L711-1 du Code de la propriété intellectuelle définit la marque comme un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services des personnes physiques ou morales. Le signe doit présenter certains caractères :
Le signe ne doit pas également être contraire à l’ordre public et aux bonnes moeurs.
L’enregistrement à l’Institut se fait par classe de produits, il est possible de demander l’enregistrement pour plusieurs types de produits. Le titulaire est protégé pour une durée de 10 ans qui peut être prolongée de 10 ans sans limitation de durée. Cependant, ce droit peut être enlevé si le titulaire de la marque ne l’a pas exploitée pendant 5 ans. L’action est celle en contrefaçon. Le titulaire de la marque pourra également faire saisir les objets contrefaits.
Depuis la mondialisation, les marchés se sont agrandis ce qui augmente d’autant plus les risques de contrefaçon. Le recours au brevet est encore plus nécessaire. Il a une valeur défensive et stratégique. Il contribue à la valeur de l’entreprise et plus les brevets sont protégés, plus les entreprises sont intéressées par l’innovation et sa recherche.
Une guerre des brevets a lieu depuis quelques années pour savoir qui a réellement créé les nouvelles technologies.
L’auteur de la contrefaçon encourt une peine pouvant aller jusqu’à 400 000 € d’amende et 4 ans d’emprisonnement. Ces sanctions sont portées à 750 000 € et 7 ans d’emprisonnement en cas de produits contrefaisants, dangereux ou provenant de réseaux criminels. Des peines complémentaires peuvent être prononcées.
L’action civile quant à elle peut aboutir au versement de dommages-intérêts selon le préjudice subi.
Des sanctions douanières sont également possibles.
