Css en tant que mis en cause , accès à des pièces de mon dossier

Sujet initié par Berte69, il y a 6 jours - 742 vues

Bonjour,
Oui, vous pouvez demander uniquement la copie de la plainte au greffe du parquet du tribunal judiciaire de Lille, en vous déplaçant ou par écrit avec votre pièce d’identité et l’avis de classement.

Les délais varient, mais en général 1 à 4 semaines.
Un avocat peut accélérer la procédure et formuler une demande plus efficace.
Pour cette démarche seule, les honoraires sont souvent entre 150 et 300 € HT.

Merci d’indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert.

Bonjour

Oui, vous pouvez demander spécifiquement une copie de la plainte déposée contre vous.

Pour cela, vous pouvez :
Soit vous rendre directement au greffe du parquet du tribunal judiciaire de Lille avec une pièce d’identité et l’avis de classement sans suite,

Soit envoyer une demande écrite (par courrier ou via la messagerie sécurisée du ministère de la Justice) en précisant que vous souhaitez accéder uniquement à la plainte, et en joignant votre avis de classement.

Les délais de communication en cas de classement sans suite (CSS) varient selon les parquets, mais en moyenne 1 à 4 semaines pour obtenir une copie après enregistrement de votre demande, parfois un peu plus rapidement si vous insistez sur le caractère urgent (plainte à déposer sous délai court, par exemple).

Faire appel à un avocat peut accélérer la procédure, car les avocats ont l’habitude de formuler des demandes claires et directement exploitables, et donner plus de poids à la demande auprès du greffe du parquet.

Pour cette démarche seule (demande du dossier ou de la plainte), les honoraires sont généralement entre 150 et 300 € HT, selon le cabinet.

En résumé : Vous pouvez demander la plainte seule sans demander tout le dossier, et le greffe peut vous la transmettre dans un délai moyen de 1 à 4 semaines. Un avocat peut vous aider à gagner du temps et à structurer votre plainte en dénonciation calomnieuse.

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Bonjour,

Les délais d'obtention d'un dossier ayant fait l'objet d'un classement sans suite sont variables selon les juridictions mais il faut généralement compter ( quand c'est l'avocat qui fait la demande) entre quelques jours et parfois plusieurs semaines.

La demande est reçue par les services du greffe qui doivent solliciter l'autorisation du Parquet avant de faire une copie ( numérique ou papier) et de l'adresser aux avocats ou, comme dans votre cas, au justiciable.

Je vous recommande sincèrement si vous en avez les moyens de solliciter l'assistance d'un avocat pénaliste.

Cela afin, non seulement, d'obtenir la copie de l'entier dossier de la procédure pénale et non de la seule plainte, car l'étude du dossier permet d'analyser la teneur des investigations et de mieux agir en dénonciation calomnieuse; mais aussi et surtout pour qu'il vous assiste lors du dépôt de plainte ou mieux, que son Cabinet rédige et dépose la plainte en dénonciation calomnieuse.

Il s'agit en effet d'une infraction assez technique surtout en cas de classement sans suite car il faut démontrer la fausseté des faits dénoncés et la mauvaise foi de la personne qui vous a dénoncé.

Car si la fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement d'une décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n'a pas été commis ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée, en tout autre cas, comme un classement sans suite, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci.
(Cass. crim., 11-07-2017, n° 16-83.932, F-P+B)

Si vous souhaitez uniquement solliciter un avocat pour obtenir la copie du dossier pénal classé, le coût serait de quelques centaines d'euros avec mon Cabinet.

Bonjour,
Oui, vous pouvez demander uniquement la copie de la plainte au greffe du parquet du tribunal judiciaire de Lille, en vous déplaçant ou par écrit avec votre pièce d’identité et l’avis de classement.

Les délais varient, mais en général 1 à 4 semaines.
Un avocat peut accélérer la procédure et formuler une demande plus efficace.
Pour cette démarche seule, les honoraires sont souvent entre 150 et 300 € HT.

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