Mon ancienne propriétaire veut me voler ma causion

Sujet initié par ouerdia, il y a 2 jours - 312 vues

Chère madame,

Sachez que les charges de copropriété, y compris les consommations d'eau, sont dues par le propriétaire en titre au moment de la consommation.

Dans votre cas, si le compteur d'eau est au nom de votre ancienne propriétaire, c'est à elle de justifier cette demande de paiement supplémentaire.

Il est important de vérifier les éléments suivants :

Vous avez mentionné que le relevé de compteur à votre entrée était de 73 et à votre sortie de 133, ce qui indique une consommation de 60 m³. Si cette consommation est conforme aux relevés effectués, vous ne devriez pas être tenu de payer un montant supplémentaire sans justification.

Si votre ancienne propriétaire souhaite vous facturer un montant supplémentaire, elle doit vous fournir une explication claire et justifiée de cette augmentation.

En cas d'augmentation anormale de la consommation d'eau, le service d'eau a l'obligation d'informer l'abonné (en l'occurrence, votre ancienne propriétaire) au plus tard lors de l'envoi de la facture (article L. 2224-12-4 III bis du code général des collectivités territoriales).

Si vous estimez que la demande de votre ancienne propriétaire est injustifiée, vous pouvez lui faire part de votre désaccord par écrit, en lui demandant de justifier cette demande.

Vous pouvez également lui rappeler que, selon la loi, elle doit prouver que la consommation d'eau excède le double de la consommation moyenne pour pouvoir vous facturer un montant supplémentaire.

Si le litige persiste, vous pouvez envisager de contacter un médiateur de l'eau ou un service de médiation pour tenter de résoudre le conflit à l'amiable.

En dernier recours, si aucune solution amiable n'est trouvée, vous pourriez envisager de saisir le tribunal compétent pour contester cette demande de paiement.

En résumé, il est essentiel de demander des justifications claires à votre ancienne propriétaire concernant cette facture d'eau supplémentaire. Si elle ne peut pas prouver que vous êtes redevable de ce montant, vous n'avez pas à le payer.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

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