Bonjour
Le syndic a l’obligation légale de vous fournir, par écrit, le détail des sommes réclamées, y compris la ventilation entre charges, travaux votés, pénalités éventuelles, etc.
Si ses mails ou appels restent sans effet, adressez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception en exigeant une restitution claire des montants demandés, les références comptables (assemblées générales, appels de fonds, etc.), et les coordonnées de la CARPA si un avocat est impliqué dans la procédure.
En l’absence de réponse, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection pour qu’il ordonne au syndic de vous communiquer ces informations.
Lorsqu’une vente aux enchères est engagée (par voie judiciaire), la mise à prix est fixée par le créancier poursuivant (ici le syndic ou son avocat). Cependant :
Si la mise à prix ne reflète pas la valeur réelle du bien, vous pouvez en demander la réévaluation en amont, en justifiant notamment des travaux récents ou d’une estimation indépendante,
L’absence d’estimation actualisée peut être un motif de contestation, surtout si elle lèse gravement vos intérêts.
Un juge peut désigner un expert immobilier indépendant si vous contestez la valorisation initiale.
Nul ne peut pénétrer chez vous sans votre autorisation, sauf Urgence vitale (suspicion de danger), Ou décision judiciaire autorisant l’entrée.
Si une personne (même le CCAS) est entrée sans votre consentement ou sans mandat, cela constitue potentiellement une violation de domicile (article 226-4 du Code pénal).
Vous pouvez porter plainte auprès de la police ou gendarmerie, exposer les faits dans un courrier circonstancié,
Même sans témoin direct, une enquête peut être ouverte — surtout si des biens ont disparu (auquel cas il faut porter plainte aussi pour vol).
En résumé : Oui, vous pouvez exiger par écrit du syndic la clarification de votre dette, oui, vous pouvez contester la mise à prix si elle est manifestement sous-évaluée,
Oui, vous pouvez déposer plainte pour violation de domicile et vol si des personnes sont entrées chez vous sans droit et que des objets ont disparu.
Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 2 jours
MERCI. Pour contester au syndic la mise a prix sous estimer je dois attendre combien de temps da réponse avant d écrire au juge de
l exécution pour désigner un expert immobilier indépendant pour contester la revalorisation initiale ?
il y a 2 jours
En matière de contestation de la mise à prix, il est essentiel de respecter les délais légaux. Généralement, si vous contestez une mise à prix, vous devez agir rapidement.
Selon la jurisprudence, il est recommandé de faire votre contestation dans un délai de cinq jours avant l'audience éventuelle, à peine de déchéance (Cass. Civ. 2e 5 Juillet 2001 n°99-20.641).
Ainsi, si vous n'avez pas reçu de réponse du syndic dans un délai raisonnable, je vous conseille de ne pas attendre trop longtemps pour saisir le juge de l'exécution.
Vous pouvez envisager d'écrire au juge dès que vous avez pris connaissance de la mise à prix et que vous estimez qu'elle est sous-estimée, même si cela se fait sans réponse du syndic.
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 2 jours
merci. Quel juge peut désigner un expert immobilier indépendant pour contester la revalorisation initiale ? Le juge du contentieux ou de l exécution ?
il y a 2 jours
En matière de contestation de la revalorisation d'un loyer, c'est généralement le juge du contentieux de la protection qui est compétent pour désigner un expert. Ce juge peut ordonner une expertise pour évaluer la valeur d'un bien immobilier, notamment dans le cadre d'une procédure de révision de loyer.
Le juge civil du Tribunal judiciaire qui a le pouvoir d'ordonner des mesures d'instruction, y compris la désignation d'experts, pour éclairer sa décision.
En revanche, le juge de l'exécution est compétent pour faire exécuter les décisions de justice et ne dispose pas des mêmes prérogatives en matière d'expertise.
Vous devez donc saisir le juge civil du tribunal judiciaire pour toute demande d'expertise dans le cadre d'une contestation de revalorisation de loyer.
Vous devez vous rapprocher d'un avocat à cette fin.
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 2 jours
MERCI. Puis je écrire au juge de
l exécution si j estime que la mise a prix est sous évaluee sans écrire au syndic ou s' il ne répond pas ?
il y a 2 jours
Oui car le débiteur peut saisir le juge de l'exécution pour demander une réévaluation de la mise à prix en cas d'insuffisance manifeste de celle-ci.
Cela est prévu par l'article L. 322-6 du code des procédures civiles d'exécution, qui stipule que le débiteur peut saisir le juge afin de voir fixer une mise à prix en rapport avec la valeur vénale de l'immeuble et les conditions du marché.
Cependant, je vous recommande de suivre la procédure appropriée, qui inclut généralement d'informer le syndic ou de passer par lui, car celui-ci est souvent le représentant légal dans ce type de procédure.
Si le syndic ne répond pas, vous pouvez alors envisager de saisir directement le juge de l'exécution, mais il serait préférable de conserver une trace de vos tentatives de communication avec le syndic.
J'espère avoir répondu à toutes vos questions. Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 2 jours
MERCI. pour une revalorisation de la mise a prix pour une vente aux enchères est ce aussi a ce juge civil de demander une expertise comme pour la revalorisation d un loyer ? Dois je écrire au greffe ou a l attention du juge civil ?
il y a 2 jours
Il s’agit du juge de l'exécution (JEX), compétent en matière de saisies immobilières.
C’est lui qui supervise la procédure de vente et peut fixer ou réévaluer la mise à prix, ordonner la désignation d’un expert immobilier indépendant, prendre en compte les travaux récents, les estimations réactualisées ou les comparables du marché.
Ce n’est donc pas le juge civil classique du tribunal judiciaire (ni celui compétent en matière de loyer) — c’est bien le juge de l’exécution qu’il faut solliciter ici.
Vous pouvez envoyer un courrier au greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire du lieu où se situe le bien, à l’attention de ce juge. Ce courrier doit exposer les faits (valeur sous-estimée, absence d’estimation récente, etc.), joindre tout justificatif (estimations, factures de travaux, photos), et demander expressément une réévaluation de la mise à prix, éventuellement par expertise judiciaire.
Idéalement, ce courrier peut être rédigé avec l’aide d’un avocat ou remis directement par votre conseil.
L’attendez pas le dernier moment. Le Code des procédures civiles d’exécution (article L. 322-6) vous permet de saisir le juge dès que vous avez connaissance de la mise à prix contestée, même sans attendre de réponse du syndic, surtout si ce dernier reste silencieux.
En résumé : Pour demander une expertise afin de revaloriser la mise à prix dans une vente judiciaire, vous devez saisir le juge de l’exécution par un courrier adressé au greffe du tribunal judiciaire. Joignez vos pièces et agissez sans attendre la réponse du syndic.
Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 2 jours
En matière de mise à prix lors d'une vente aux enchères, le juge a effectivement la possibilité de désigner un expert pour évaluer la valeur du bien, notamment en cas de contestation sur le montant de la mise à prix.
Cela est prévu par l'article L322-6 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, qui stipule que le débiteur peut saisir le juge en cas d'insuffisance manifeste du montant de la mise à prix afin de voir fixer une mise à prix en rapport avec la valeur vénale du bien.
Ainsi, vous pouvez adresser votre demande au juge civil, en lui exposant les raisons pour lesquelles vous estimez nécessaire une expertise pour la revalorisation de la mise à prix. Il est recommandé de rédiger un courrier formel à l'attention du juge, en précisant les éléments de votre demande et en justifiant votre position.
En résumé, vous devez écrire au juge civil pour demander une expertise concernant la mise à prix lors d'une vente aux enchères.
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 2 jours
Pour demander une réévaluation de la valeur du bien par un expert immobilier peut on s adresser au juge de l exécutif et au juge civil en même temps ?
il y a 2 jours
Dans le cadre de votre procédure, vous devez uniquement saisir le juge civil.
Bien à vous
il y a 2 jours
Peut on écrire aussi au juge de
l exécution pour demander une expertise pour revaloriser la mise a prix ou aux deux, au juge civil en même temps ou a l un ou a
l autre ?
il y a 2 jours
MERCI. Votre collègue m avait conseille le juge de l'exécution, merci d avoir rectifié. Dois je écrire au greffe à l attention du juge civil ?
il y a 2 jours
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